Greffe du tribunal de commerce d'Annecy

Comment contacter le Greffe du tribunal de commerce d'Annecy ?

Greffe du tribunal de commerce d'Annecy
Adresse: 19 Avenue Parmelan BP 70259 - 74007 Annecy Cedex
Tél: 04 50 05 05 45
Site: www.greffe-tc-annecy.fr
Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 09h30 à 12h et de 13h à 15h30

Consulter les dernières annonces légales parues dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce d'Annecy par l'intérmédiaire du site Legalin.fr

ANNONCE LÉGALE	CATÉGORIE	DÉPARTEMENT	JAL
ROYAL CLUSE/COMPTOIR 1994	Cession de fonds de commerce	74 - Haute-Savoie	Le Faucigny
CARMYLANNE	Changement de gérant	74 - Haute-Savoie	Le Faucigny
ATRIMAX	Société par actions simplifiée (SAS)	74 - Haute-Savoie	Le Faucigny
COMPTOIR 1994	Société à responsabilité limitée (SARL)	74 - Haute-Savoie	Le Faucigny
Succession M. BERTAGNA	Rédaction libre	74 - Haute-Savoie	Le Faucigny
PRESTIGE BOAT 74	Changement de gérant	74 - Haute-Savoie	Le Faucigny
STECONSULTING	Clôture de liquidation	74 - Haute-Savoie	Le Faucigny
SNDJ	Rédaction libre	74 - Haute-Savoie	Le Faucigny
START CLEAN	Société par actions simplifiée (SAS)	74 - Haute-Savoie	Le Faucigny
MDA	Société par actions simplifiée (SAS)	74 - Haute-Savoie	Le Faucigny

Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce d'Annecy par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr

MOMBRUN-PIQUOT

SARL au capital de 500,00 €

Siège social : 871 route de Chez le bois

74370 LES OLLIÈRES

852 413 848 RCS d'ANNECY

-------------

En date du 15/12/2019, l'AGO a décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 15/12/2019, nommé liquidateur M. Albin MOMBRUN-RUEL, 30 chemin grandchamp - ST-LEGIER-LA-CHIESAZ (Suisse), et fixé le siège de liquidation au siège social.

Mention au RCS d'ANNECY.

Par acte SSP du 26/04/2021, il a été constitué une SASU dénommée :

SPFPL LAAM

Siège social : 6 Impasse des mésanges - 74940 ANNECY-LE-VIEUX

Capital : 5.000,00 €

Objet : La société a pour objet :
•la détention de parts sociales ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) ayant pour objetl’exercice de la profession de médecin ;
•toutes activités accessoires en relation directe avec cet objet et destinées exclusivement auxsociétés ou au groupement dont elle détient des participations ;
et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridique, économique et financière se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Président : M. Manuel LOPES, 6 Impasse des Mésanges - 74940 ANNECY-LE-VIEUX

Admission aux assemblées et droits de vote : Chaque action confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans tout l’actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

Clause d'agrément : Toutes les transmissions d’actions sont soumises à l'agrément donné par les associés exerçant leur profession au sein de la société à la majorité des deux tiers. Le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales.
La demande d’agrément doit être notifiée à la société. Elle indique d’une manière complète l’identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s’il s’agit d’une cession à titre onéreux ou l’estimation de la valeur des actions dans les autres cas. L’agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaître, dans les dix jours de la notification du refus d’agrément, qu’il renonce à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-même qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
Si, à l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d’agrément l’achat n’est pas réalisé, la cession peut être régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut être prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d'ANNECY