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Comment contacter le Greffe du tribunal de commerce d'Annecy ?
Greffe du tribunal de commerce d'Annecy Adresse: 19 Avenue Parmelan BP 70259 - 74007 Annecy Cedex Tél: 04 50 05 05 45 Site: www.greffe-tc-annecy.fr Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 09h30 à 12h et de 13h à 15h30
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74 - Haute-Savoie
Le Faucigny
Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce d'Annecy par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr
Par acte SSP du 26/04/2021, il a été constitué une SASU dénommée :
SPFPL LAAM
Siège social : 6 Impasse des mésanges - 74940ANNECY-LE-VIEUX
Capital : 5.000,00 €
Objet : La société a pour objet : •la détention de parts sociales ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) ayant pour objetl’exercice de la profession de médecin ; •toutes activités accessoires en relation directe avec cet objet et destinées exclusivement auxsociétés ou au groupement dont elle détient des participations ; et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridique, économique et financière se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Président : M. Manuel LOPES, 6 Impasse des Mésanges - 74940 ANNECY-LE-VIEUX
Admission aux assemblées et droits de vote : Chaque action confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans tout l’actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Clause d'agrément : Toutes les transmissions d’actions sont soumises à l'agrément donné par les associés exerçant leur profession au sein de la société à la majorité des deux tiers. Le vote de l'associé cédant étant pris en compte. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales. La demande d’agrément doit être notifiée à la société. Elle indique d’une manière complète l’identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s’il s’agit d’une cession à titre onéreux ou l’estimation de la valeur des actions dans les autres cas. L’agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaître, dans les dix jours de la notification du refus d’agrément, qu’il renonce à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-même qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Si, à l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d’agrément l’achat n’est pas réalisé, la cession peut être régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut être prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d'ANNECY
Par acte SSP du 20/06/2025, il a été constitué une SCI dénommée :
RAWDA HILLS
Capital : 1.000,00 €
Siège social : 265 Route des Hêtres - 74500MAXILLY-SUR-LÉMAN
Objet : La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger, soit au moyen de ses fonds propres, soit au moyen de deniers d'emprunt : la location, l'acquisition, la mise à disposition à titre gratuit aux associés, la cession de tous biens mobiliers et immobiliers construits, à construire ou en cours de construction, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit ; la gestion par location ou autrement desdits biens acquis.
Gérance : M. Abdulrahman H M A ALBAHAR, House 6, Street 18, Block 10, Shamiya - 00000 KUWAIT CITY (KOWEIT), et M. Abdullah H M A ALBAHAR, House 6, Street 18, Block 10, Shamiya - 00000 KUWAIT CITY (KOWEIT), et Mme Muneerah H M A ALBAHAR, House 6, Street 18, Block 10, Shamiya - 00000 KUWAIT CITY (KOWEIT)
Cession de parts : Les parts ne peuvent être cédées même entre associés qu'avec le consentement des associés représentant au moins la moitié des parts sociales de la Société. Ces dispositions visent toutes les transmissions entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, qu'elles portent sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit des parts sociales. Le projet de cession est notifié, avec la demande d'agrément, à la Société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre contre signature. Dans le mois qui suit la notification, le gérant convoque une assemblée aux fins de se prononcer sur l'agrément. Dans les quinze jours de cette assemblée, le gérant notifie, au cédant et aux associés, l'agrément ou le refus d'agrément. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et dépôt au registre du commerce et des sociétés.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de THONON-LES-BAINS.
