Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

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Greffes des tribunaux de commerce

Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
Adresse: Palais de Justice, 32 avenue Alsace Lorraine, CS 50317 - 01011 BOURG EN BRESSE Cedex
Tél: 04 74 32 00 03
Site: www.greffe-tc-bourgenbresse.fr
Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 9h à 12 h et de 14h à 16h

Consulter les dernières annonces légales parues dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse par l'intérmédiaire du site Legalin.fr

ANNONCE LÉGALE CATÉGORIE DÉPARTEMENT JAL
PETSITOO Poursuite des activités sociales malgré les pertes 01 - Ain Le Pays Gessien
TNT 69 Poursuite des activités sociales malgré les pertes 01 - Ain Le Pays Gessien
SARL MAISON JT Modification de l'objet social 01 - Ain Le Pays Gessien
By. EcoBat Rédaction libre 01 - Ain Le Pays Gessien
TURBAT Société à responsabilité limitée (SARL) 01 - Ain Le Pays Gessien
KRISBI Transfert de siège dans le même ressort (même département) 01 - Ain Le Pays Gessien
LES GRANDES OREILLES PENSION Transfert de siège dans un autre ressort (autre département) 01 - Ain Le Pays Gessien
DEMDOUM Consulting Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 01 - Ain Le Pays Gessien
CAT Société civile immobilière (SCI) 01 - Ain Le Pays Gessien
NOUVEL AMENAGEMENT A MEDITER Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 01 - Ain Le Pays Gessien

Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr

Par acte SSP du 15/11/2023, il a été constitué une SASU dénommée :
EXPERT IMMO 01
Siège social : 529 chemin de la reste - 01600 REYRIEUX
Capital : 100,00
Objet : Activité de diagnostiqueur immobilier
Président : Mme Nora KHEDIRI, 529 chemin de la reste - 01600 REYRIEUX
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOURG-EN-BRESSE
Par acte SSP du 29/11/2021, il a été constitué une SCI dénommée :
CAT
Capital : 1.000,00
Siège social : 151 route de pont de vaux - 01750 REPLONGES
Objet : L’acquisition, l’administration, la gestion et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, échange ou autrement
Gérance : M. xavier RENAUD, 151 route de PONT DE VAUX - 01750 REPLONGES
Cession de parts : La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à l'article 1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés de deux copies de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte sous seing privé de cession.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant.
Elles ne peuvent être cédées à d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
A l'effet d'obtenir cette autorisation, l'associé cédant en informe la Société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée.
Dans les quatre-vingt-dix jours de cette notification, la gérance doit réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues à l'article «Assemblée générale extraordinaire» ci-après, sur l'acceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise n'a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société.
La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l'associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la cession est agréée, elle est régularisée dans les deux mois de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées.
Si l'agrément est refusé, les associés disposent alors d'un délai de trois mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de demande excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également être prise à l'unanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de cette décision, qu'il renonce à la cession envisagée.
Tout projet de nantissement de parts sociales est soumis à agrément dans les conditions édictées ci-dessus. Le consentement donné au projet de nantissement de parts emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcé des parts sociales.
Durée : 40 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOURG-EN-BRESSE.