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Greffe du tribunal de commerce d'Annecy Adresse: 19 Avenue Parmelan BP 70259 - 74007 Annecy Cedex Tél: 04 50 05 05 45 Site: www.greffe-tc-annecy.fr Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 09h30 à 12h et de 13h à 15h30
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Poursuite des activités sociales malgré les pertes
74 - Haute-Savoie
Le Faucigny
Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce d'Annecy par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr
Par acte SSP du 26/04/2021, il a été constitué une SASU dénommée :
SPFPL LAAM
Siège social : 6 Impasse des mésanges - 74940ANNECY-LE-VIEUX
Capital : 5.000,00 €
Objet : La société a pour objet : •la détention de parts sociales ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) ayant pour objetl’exercice de la profession de médecin ; •toutes activités accessoires en relation directe avec cet objet et destinées exclusivement auxsociétés ou au groupement dont elle détient des participations ; et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridique, économique et financière se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Président : M. Manuel LOPES, 6 Impasse des Mésanges - 74940 ANNECY-LE-VIEUX
Admission aux assemblées et droits de vote : Chaque action confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans tout l’actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Clause d'agrément : Toutes les transmissions d’actions sont soumises à l'agrément donné par les associés exerçant leur profession au sein de la société à la majorité des deux tiers. Le vote de l'associé cédant étant pris en compte. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales. La demande d’agrément doit être notifiée à la société. Elle indique d’une manière complète l’identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s’il s’agit d’une cession à titre onéreux ou l’estimation de la valeur des actions dans les autres cas. L’agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaître, dans les dix jours de la notification du refus d’agrément, qu’il renonce à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-même qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Si, à l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d’agrément l’achat n’est pas réalisé, la cession peut être régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut être prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d'ANNECY
Par acte SSP du 17/10/2023, il a été contitué une Société de Participations Financières de Profession Libérale de notaire sous forme de Société à Responsabilité Limitée dénommée :
CLB
Capital : 1.000 €
Siège social : 53 route des Vernays 74270 CHILLY
Objet : La prise de participation dans des sociétés d'exercice libéral ayant pour objet l'exercice de la profession de notaire ou de toute autre profession réglementée du chiffre ou du droit, par voie de création de société nouvelle, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou de droits sociaux ; La participation à toutes sociétés ou tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice desdites professions ; L’acquisition, la propriété, l’administration, la construction, l’achat et la vente de tous immeubles à usage industriel, commercial, agricole, et de manière générale à usage professionnel, équipés ou non, meublés ou non, ainsi que la participation dans toutes sociétés immobilières professionnelles ; La gestion de ces participations ; Toutes activités accessoires en relation directe avec son objet et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elle détient des participations ; Toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridique, économique ou financière se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement
