La cession des parts au sein d’une SARL (Société À Responsabilité Limitée) fait l’objet d’un protocole dont vous devez suivre toutes les étapes, à commencer par la procédure d’agrément.
Le vendeur peut céder ses parts de la SARL à :
Au sein d’une SARL, les parts sociales peuvent être librement cessibles entre les associés, ce qui ne nécessite alors aucun agrément. En revanche, les statuts de la société peuvent inclure une clause prévoyant que toute cession entre associés doit faire l’objet de l’approbation des autres associés. Le mode d’acceptation à la majorité ou à l’unanimité est alors précisé.
Le cas échéant, l’agrément des associés est sollicité au cours d’une assemblée générale qui dispose de 3 mois pour répondre. Passé ce délai ou sans réponse écrite avant son échéance, l’agrément est automatiquement acquis.
Un associé étant marié sous le régime de la communauté légale ou pacsé sous le régime de l’indivision doit impérativement obtenir l’accord de son conjoint pour la cession de ses parts. S’il ne respecte pas cette règle, la cession peut être annulée dans les deux ans qui suivent.
Il est obligatoire de rédiger un contrat de cession soit sous seing privé, soit par acte authentique. L’acte doit préciser le nom du cédant et celui du cessionnaire, le nom de la société, le nombre des parts sociales cédées, leur désignation si elles sont numérotées, le prix de la vente et ses modalités de paiement (ou préciser qu’il s’agit d’une donation). L’agrément doit figurer sur l’acte de cession.
Si la SARL compte moins de 250 salariés, que son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros et que la cession porte sur moins de la moitié des parts sociales du capital, le cédant doit informer les salariés de sa volonté de ventre. Ces derniers peuvent alors proposer une offre d’achat qui n’est en aucun cas prioritaire. Le cédant n’est pas tenu de négocier avec le ou les salariés ayant introduit une offre.
L’intention de vendre peut être communiquée par courriel, affichage, réunion, remise en main propre ou acte d’un avocat ou commissaire de justice.
Il importe de respecter ce droit à l’information, car tout contrevenant s’expose au versement de dommages et intérêts correspondant à 2 % du montant de la vente.
Le vendeur cède à la fois l’actif et le passif liés à ses parts. Cela signifie que l’acquéreur hérite de ses droits, mais aussi de ses devoirs.
Pour la transparence de la transaction, le cédant s’engage, par la clause de garantie d’actif-passif, à informer l’acquéreur de la situation de l’entreprise. Cela évite à l’acheteur de découvrir une évaluation trompeuse de l’actif et/ou d’un passif dissimulé.
La clause d’actif-passif vaut sur une durée comprise entre 3 et 5 ans. Sa rédaction détermine le plancher à partir duquel elle peut être déclenchée, ainsi que le montant de l’indemnisation.
L’acquéreur des parts doit déclarer la cession auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises). Cet enregistrement ouvre des droits qui doivent être acquittés par l’acheteur, le vendeur, ou les deux.
Les droits d’enregistrement équivalent à 3 % du montant de la cession, desquels sont retranchés d’éventuels abattements. Pour une société à prépondérance immobilière — dont l’actif recense plus de 50 % de biens immobiliers ne pouvant être déplacés — les droits d’enregistrement s’élèvent à 5 %.
Dans tous les cas, le montant des droits d’enregistrement minimum est de 25 €.
La nouvelle répartition des parts entre les associés nécessite la modification des statuts de la SARL. Celle-ci doit être approuvée par l’ensemble des associés au cours d’une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire).
La modification des statuts doit être annoncée par l’intermédiaire d’une annonce légale, dans le mois qui suit, dans un SHAL (Support Habilité à publier des Annonces Légales). Vous avez le choix entre le support papier du JAL (Journal d’Annonces Légales) ou le support numérique du SPEL (Service de Presse En Ligne).
Vous disposez d’un mois à la suite de la publication pour enregistrer la cession au greffe du tribunal de commerce.
Si le cédant réalise une plus-value sur la cession de ses parts, il doit la déclarer. Elle sera ensuite imposée au taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La plus-value est imposée à un taux total de 30 % qui se décompose en deux parties :
Le vendeur peut décider d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En fonction de sa situation personnelle, le pourcentage variera entre 0 % et 45 %. Il convient néanmoins d’ajouter les 17,2 % correspondant aux prélèvements sociaux.
Le cédant optant pour l’imposition selon le barème progressif bénéficie d’un abattement pour les titres ayant été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Le montant déduit peut être forfaitaire ou calculé proportionnellement, sur la base de l’impôt sur les plus-values.
Les parts cédées après le 1er janvier 2018 ne bénéficient d’aucun abattement pour le calcul de l’impôt sur les plus-values.
Il existe deux types de réduction : l’abattement général et l’abattement renforcé.
L’abattement général est calculé sur la base de la durée de détention des parts sociales et il peut être appliqué dans toutes les situations.
L’abattement général se monte à 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans et à 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.
L’abattement n’est pas applicable dans toutes les situations. Seules deux configurations permettent d’y avoir droit.
Lorsque l’abattement renforcé est applicable, il est aussi lié à la durée de détention des actions de la SARL. Trois périodes sont prises en compte pour cet abattement plus avantageux fiscalement pour le vendeur :
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