LÉGISLATION SUR LES ANNONCES LÉGALES
La publication d'une annonce légale, ou publicité légale, est une formalité obligatoire qui permet d’opposer aux tiers en la rendant publique une information, un événement majeur affectant une société, de sa constitution à sa radiation.
C'est la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales qui rend obligatoire la communication publique de ces informations (en savoir plus sur la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955).
La législation française oblige ainsi les sociétés commerciales et civiles à la publication de ces annonces légales dans un journal d’annonces légales habilité du lieu du siège social de la société lors de la survenance de certains événements dont vous trouverez ci-dessous la liste.
Constitutions
Publier une annonce légaleModifications statutaires
Publier une annonce légaleCessation de l'activité
* L'annonce légale de liquidation doit obligatoirement être publiée dans le même journal support qui a servi à publier l'annonce légale de dissolution de la société.
Publier une annonce légale