LÉGISLATION SUR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES EN FRANCE

La publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL) est une étape obligatoire dans la vie des sociétés lorsqu'elles réalisent leurs démarches de création, de modification ou de liquidation. Cette publication doit être effectuée dans un journal habilité situé dans le département du siège social de l'entreprise concernée.

Cette formalité obligatoire permet d'opposer aux tiers en la rendant publique une information, un événement majeur affectant une société, de sa constitution à sa radiation.

C'est la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales qui rend obligatoire la communication publique de ces informations (en savoir plus sur la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955).

Pourquoi est-il obligatoire de publier une annonce légale ?

Les annonces légales sont un processus encadré par le législateur dans un souci de transparence et de sécurité dans le monde des affaires des entreprises. En effet, l'objectif étant de tenir informé l'ensemble des personnes susceptibles d'être concernées, directement ou indirectement, par les modifications qui peuvent avoir un impact sur le fonctionnement ou la gestion de l'entreprise, comme les clients, les fournisseurs, les partenaires bancaires.

A quoi sert de publier une annonce légale ?

Elles mettent à disposition des tiers de la société des informations juridiques importantes qui peuvent ainsi les concerner directement ou indirectement : un tranfert du siège social de la société, une modification de son objet social, de son capital social, une décision de poursuivre les activités de l'entreprise malgré des pertes supérieures à la moitié de son capital social, une dissolution ou une radiation...

Qui est concerné par la publication d'une annonce légale ?

Toutes les entreprises constituées sous forme de sociétés doivent publier une annonce légale dans un journal habilité pour signaler tous les événements majeurs les affectant.

Seuls les artisans et commerçants exercant en nom propre, c'est à dire sous le statut d'entreprise individuelle ne sont pas concernés par cette obligation. Sont exemptés de cette obligation les EI, EIRL, les auto-entrepreneurs, les associations et les groupements d'intérêts économiques (GIE).

Quels sont les délais à respecter pour la publication d'une annonce légale?

Aucun délai officiel n'est précisé mais il est à noter que toute formalité doit être effectuée au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit la date de la décision. Si ce délai est dépassé, il sera laissé à l'appréciation du greffier d'accepter ou de rejeter votre formalité d'entreprise.

Dans quels cas faut-il publier une annonce légale ?

La législation française oblige les sociétés commerciales et civiles à la publication de ces annonces légales dans un journal d’annonces légales habilité du lieu du siège social de la société lors de la survenance de certains événements majeurs dont vous trouverez ci-dessous la liste.

Règlementation liée à la tarification des annonces légales en France

À compter du 1er janvier 2021, les tarifs de publication d'une annonce légale relative à la constitution d'une société ne sont plus fixés à la ligne, en fonction du nombre de lignes rédigées que comporte une annonce, mais selon un forfait fixe, dont le prix va dépendre de la forme juridique de la société.

Pour tous les autres types d'annonce légale, modification statutaire ou d'une dissolution et liquidation, le tarif reste fixé en fonction du nombre de lignes rédigées.
En savoir plus sur la loi Pacte 2021 et forfaitisation des annonces légales relative à la constitution d'une société

Faut-il publier une annonce légale dans le cas d'une cession de parts sociales d'une SARL ou d'une SCI ?

La réponse est non, dans le cas d'une cession de parts sociales d'une SARL ou d'une SCI, il n'existe aucune obligation de procéder à la publication d'une annonce légale dans un journal habilité. Par contre, cette obligation existe si la forme juridique de la société est une Société en Nom Collectif (SNC).

Quels sont les textes et lois de référence relatifs aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales en France ?

• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
• Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
• Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale