TARIFS DE PUBLICATION D'UNE ANNONCE LÉGALE

En France, la publication d'une annonce légale est une démarche rendue obligatoire lors de toute création d'une société, lors de chaque modification statutaire pouvant se réaliser tout au long de son existence juridique, mais aussi lors de la dissolution et radiation de cette dernière.

Les tarifs et modalités de publication d'une annonce légale sont réglementés, c'est à dire encadrés par le droit français.

Historiquement, chaque année, un arrêté ministériel défini par le gouvernement fixe les prix et modalités de publication des annonces légales, en établissement un prix à la ligne de référence pour chaque département.

Cependant, depuis le 1er janvier 2021, la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a revu cette règle générale en introduisant un prix forfaitaire pour les annonces légales relatives aux constitutions de sociétés en France.

Cette réforme tarifaire s'est poursuivie en 2022 avec la mise en place de nouveaux forfaits pour les annonces légales de dissolution et celles de liquidation.

Enfin, pour toutes les autres annonces légales non soumises à un forfait fixe, la tarification ne se fait plus à la ligne mais au nombre de caractères composant l'annonce légale.

Comment est calculé le coût d'une annonce légale ?

Deux méthodes de calcul existent pour déterminer le coût d'une annonce légale. La première méthode est basée sur un forfait fixe prédéfini par le législateur, méthode qui s'applique aux annonces légales relatives aux constitutions, dissolutions et liquidations de sociétés. La deuxième méthode qui s'applique également aujourd'hui est basée sur le prix par caractère.

Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères, y compris les espaces et en excluant tous les éléments de présentation, par le tarif du caractère.

Il est important de noter que la méthode historique basée sur le nombre de lignes de l'annonce légale n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Cette méthode a été entièrement remplacée par un calcul basé soit selon un forfait fixe prédéfini, soit sur le nombre de caractères composant l'annonce légale.

Avant le 1er janvier 2021, le montant d'une annonce légale dans un journal d'annonce légale était déterminé par le nombre de lignes et par un prix fixe par ligne de référence établi dans le département de publication, identique à celui du siège social de l'entreprise concernée par la publication.

Aujourd'hui, le prix d'une annonce légale est soit basé sur un forfait (pour les constitutions, dissolutions et liquidations), soit calculé en fonction du nombre de caractères composant l'annonce légale.

Quel est le prix d'une annonce légale de constitution ?

À compter du 1er janvier 2021, par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et de sociétés civiles est déterminé de manière forfaitaire, et n'est ainsi plus fixé en fonction de la longueur du texte de la publicité légale.

Au total, ce sont 8 tarifs différents qui ont été mis en place en fonction de la forme juridique des sociétés constituées et du département de publication.

Retrouvez ci-dessous les différents forfaits existants concernant la tarification d'une annonce légale de constitution d'une société en 2023:

Type de la société	Forfait HT 2023 (Annexe 1)	Forfait HT 2023 (Annexe 2 à 6)	Forfait HT 2023 (Annexe 7)
Société anonyme (SA)	387 €	379 €	463 €
Société par actions simplifiée (SAS)	193 €	189 €	226 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	138 €	135 €	162 €
Société en nom collectif (SNC)	214 €	210 €	252 €
Société à responsabilité limitée (SARL)	144 €	141 €	168 €
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	121 €	118 €	143 €
Société civile (SC)	216 €	211 €	255 €
Société civile immobilière (SCI)	185 €	181 €	217 €

Quel est le prix d'une annonce légale de dissolution ou de liquidation d'une société ?

A compter du 1er janvier 2022, les annonces légales relatives aux dissolutions et liquidations de sociétés sont soumises à un forfait fixe.

Type de formalité	Forfait HT 2023 (Annexe 1)	Forfait HT 2023 (Annexe 2 à 6)	Forfait HT 2023 (Annexe 7)
Dissolution anticipée	149 €	146 €	175 €
Clôture de liquidation	108 €	106 €	125 €

Prix de référence du caractère des annonces judiciaires et légales en 2023

Pour toutes les annonces légales autres que les constitutions, dissolutions ou liquidations d'entreprises (ex: changement de gérant, changement de l'objet social, modification de la forme juridique, transfert du siège social, cession de fonds de commerce, ...), le prix de l'annonce légale est calculé en fonction du nombre de caractères composant le texte.

Retrouvez ci-dessous l'ensemble des tarifs au caractère pour chaque département, selon l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

Départements	Prix H.T du caractère
Annexe 1 01 Ain, 03 Allier, 04 Alpes-de-Haute-Provence, 05 Hautes-Alpes, 06 Alpes-Maritimes, 09 Ariège, 10 Aube, 11 Aude, 12 Aveyron, 13 Bouches-du-Rhône, 14 Calvados, 15 Cantal, 16 Charente, 17 Charente-Maritime, 18 Cher, 19 Corrèze, 2A Corse-du-Sud, 2B Haute-Corse, 21 Côte-d'Or, 22 Côtes-d'Armor, 23 Creuse, 24 Dordogne, 25 Doubs, 28 Eure-et-Loir, 29 Finistère, 30 Gard, 31 Haute-Garonne, 32 Gers, 33 Gironde, 34 Hérault, 35 Ille-et-Vilaine, 36 Indre, 37 Indre-et-Loire, 39 Jura, 40 Landes, 41 Loir-et-Cher, 42 Loire, 43 Haute-Loire, 44 Loire-Atlantique, 45 Loiret, 46 Lot, 47 Lot-et-Garonne, 48 Lozère, 49 Maine-et-Loire, 50 Manche, 51 Marne, 52 Haute-Marne, 53 Mayenne, 54 Meurthe-et-Moselle, 55 Meuse, 56 Morbihan, 57 Moselle, 58 Nièvre, 61 Orne, 63 Puy-de-Dôme, 64 Pyrénées-Atlantiques, 65 Hautes-Pyrénées, 66 Pyrénées-Orientales, 67 Bas-Rhin, 68 Haut-Rhin, 70 Haute-Saône, 71 Saône-et-Loire, 72 Sarthe, 73 Savoie, 74 Haute-Savoie, 79 Deux-Sèvres, 81 Tarn, 82 Tarn-et-Garonne, 83 Var, 84 Vaucluse, 85 Vendée, 86 Vienne, 87 Haute-Vienne, 88 Vosges, 90 Territoire de Belfort	0,183 €
Annexe 2 02 Aisne, 07 Ardèche, 08 Ardennes, 26 Drôme, 38 Isère, 60 Oise, 69 Rhône, 80 Somme, 89 Yonne	0,189 €
Annexe 3 27 Eure, 76 Seine-Maritime	0,200 €
Annexe 4 59 Nord, 62 Pas-de-Calais, 77 Seine-et-Marne, 78 Yvelines, 91 Essonne, 95 Val-d'Oise.	0,221 €
Annexe 5 75 Paris, 92 Hauts-de-Seine, 93 Seine-Saint-Denis, 94 Val-de-Marne	0,232 €
Annexe 6 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna	0,179 €
Annexe 7 974 La Réunion, 976 Mayotte	0,204 €