TARIFS DE PUBLICATION D'UNE ANNONCE LÉGALE
En France, la publication d'une annonce légale est une démarche rendue obligatoire lors de toute création d'une société, lors de chaque modification statutaire pouvant se réaliser tout au long de son existence juridique, mais aussi lors de la dissolution et radiation de cette dernière.
Les tarifs et modalités de publication d'une annonce légale sont réglementés, c'est à dire encadrés par le droit français.
Historiquement, chaque année, un arrêté ministériel défini par le gouvernement fixe les prix et modalités de publication des annonces légales, en établissement un prix à la ligne de référence pour chaque département.
Cependant, depuis le 1er janvier 2021, la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a revu cette règle générale en introduisant un prix forfaitaire pour les annonces légales relatives aux constitutions de sociétés en France.
Cette réforme tarifaire s'est poursuivie en 2022 avec la mise en place de nouveaux forfaits pour les annonces légales de dissolution et celles de liquidation.
Les forfaits pour les annonces légales relatives aux constitutions de sociétés en France ont été légèrement revu à la baisse en 2022, de l'ordre de 2,1%.
Enfin, pour toutes les autres annonces légales non soumises à un forfait fixe, la tarification ne se fait plus à la ligne mais au nombre de caractères composant l'annonce légale.
Comment est calculé le coût d'une annonce légale ?
Deux méthodes de calcul existent concernant le calcul du coût d'une annonce légale, soit selon un forfait fixe prédéfini par le législateur, aujourd'hui appliqué pour les annonces légales relatives aux constitutions, dissolutions et liquidations de sociétés, ou soit selon la méthode du prix au caractère.
Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère.
A noter que la méthode historique du prix calculé en fonction du lignage de l'annonce légale n'est plus d'actualité au 1er janvier 2022, cette méthode ayant été remplacée purement et simplement par un calcul en fonction du nombre de caractères composant l'annonce légale.
Avant le 1er janvier 2021, le montant d'une annonce légale dans un journal d'annonce légale était systématiquement déterminé par son nombre de lignes ainsi que par un prix à la ligne de référence fixé dans le département de parution, identique à celui du siège social de l'entreprise concernée par la publication.
Aujourd'hui, le prix d'une annonce légale est soit forfaitisé (pour les constitutions, dissolutions et liquidations), soit calculé en fonction du nombre de caractères composant l'annonce légale.
Quel est le prix d'une annonce légale de constitution ?
À compter du 1er janvier 2021, par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et de sociétés civiles est déterminé de manière forfaitaire, et n'est ainsi plus fixé en fonction de la longueur du texte de la publicité légale.
Au total, ce sont 8 tarifs différents qui ont été mis en place en fonction de la forme juridique des sociétés constituées, avec un seul et même tarif quel que soit le département de publication, le journal d'annonces légales (JAL) habilité choisi ou même la longueur du texte de l'annonce légale, à l'exception de la Réunion et de Mayotte, où une surcote de 20 % a été appliquée, l'objectif étant de soutenir des titres dont la situation économique se trouve très dégradée.
Déjà forfaitisées en 2021, les annonces légales relatives aux constitutions de sociétés restent forfaitisées en 2022 mais les tarifs des forfaits ont été revus à la baisse entre 2021 et 2022 de l'ordre de 2,1%.
Retrouvez ci-dessous les différents forfaits existants concernant la tarification d'une annonce légale de constitution d'une société en 2022:
| Type de la société | Forfait HT 2022 | Forfait HT 2022 Réunion & Mayotte |
|---|---|---|
| Société anonyme (SA) | 387 € | 463 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 193 € | 231 € |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 € | 165 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 214 € | 257 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 € | 172 € |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 121 € | 146 € |
| Société civile (SC) | 216 € | 260 € |
| Société civile immobilière (SCI) | 185 € | 222 € |
En savoir plus sur la nouvelle tarification des annonces légales de constitution applicable à partir du 1er janvier 2022.
Quel est le prix d'une annonce légale de dissolution ou de liquidation d'une société ?
A compter du 1er janvier 2022, les annonces légales relatives aux dissolutions et liquidations de sociétés sont soumises à un forfait fixe, quel que soit le département de publication, à l'exception de La Réunion et de Mayotte où une surcôte de 20% existe.
| Type de formalité | Forfait HT 2022 | Forfait HT 2022 Réunion & Mayotte |
|---|---|---|
| Dissolution | 149 € | 179 € |
| Liquidation | 108 € | 128 € |
En savoir plus sur la nouvelle tarification des annonces légales de dissolution et liquidation de sociétés applicable à partir du 1er janvier 2022.
Prix de référence du caractère des annonces judiciaires et légales en 2022
Pour toutes les annonces légales autres que les constitutions, dissolutions ou liquidations d'entreprises (ex: changement de gérant, changement de l'objet social, modification de la forme juridique, transfert du siège social, cession de fonds de commerce, ...), le prix de l'annonce légale est calculé en fonction du nombre de caractères composant le texte.
Retrouvez ci-dessous l'ensemble des tarifs au caractère pour chaque département, selon l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
| Départements | Prix H.T du caractère |
|---|---|
| 75 Paris, 92 Hauts-de-Seine, 93 Seine-Saint-Denis, 94 Val-de-Marne | 0,237 € |
| 59 Nord, 62 Pas-de-Calais, 77 Seine-et-Marne, 78 Yvelines, 91 Essonne, 95 Val-d'Oise. | 0,226 € |
| 974 La Réunion, 976 Mayotte | 0,208 € |
| 27 Eure, 76 Seine-Maritime | 0,204 € |
| 02 Aisne, 07 Ardèche, 08 Ardennes, 26 Drôme, 38 Isère, 60 Oise, 69 Rhône, 80 Somme, 89 Yonne | 0,193 € |
| 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna | 0,183 € |
| 01 Ain, 03 Allier, 04 Alpes-de-Haute-Provence, 05 Hautes-Alpes, 06 Alpes-Maritimes, 09 Ariège, 10 Aube, 11 Aude, 12 Aveyron, 13 Bouches-du-Rhône, 14 Calvados, 15 Cantal, 16 Charente, 17 Charente-Maritime, 18 Cher, 19 Corrèze, 2A Corse-du-Sud, 2B Haute-Corse, 21 Côte-d'Or, 22 Côtes-d'Armor, 23 Creuse, 24 Dordogne, 25 Doubs, 28 Eure-et-Loir, 29 Finistère, 30 Gard, 31 Haute-Garonne, 32 Gers, 33 Gironde, 34 Hérault, 35 Ille-et-Vilaine, 36 Indre, 37 Indre-et-Loire, 39 Jura, 40 Landes, 41 Loir-et-Cher, 42 Loire, 43 Haute-Loire, 44 Loire-Atlantique, 45 Loiret, 46 Lot, 47 Lot-et-Garonne, 48 Lozère, 49 Maine-et-Loire, 50 Manche, 51 Marne, 52 Haute-Marne, 53 Mayenne, 54 Meurthe-et-Moselle, 55 Meuse, 56 Morbihan, 57 Moselle, 58 Nièvre, 61 Orne, 63 Puy-de-Dôme, 64 Pyrénées-Atlantiques, 65 Hautes-Pyrénées, 66 Pyrénées-Orientales, 67 Bas-Rhin, 68 Haut-Rhin, 70 Haute-Saône, 71 Saône-et-Loire, 72 Sarthe, 73 Savoie, 74 Haute-Savoie, 79 Deux-Sèvres, 81 Tarn, 82 Tarn-et-Garonne, 83 Var, 84 Vaucluse, 85 Vendée, 86 Vienne, 87 Haute-Vienne, 88 Vosges, 90 Territoire de Belfort | 0,183 € |
Textes de loi et références
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales