TARIFS DE PUBLICATION D'UNE ANNONCE LÉGALE

Vérifié et mis à jour le 16/09/2021 par l'équipe Legalin.fr

En France, la publication d'une annonce légale est une démarche rendue obligatoire lors de toute création d'une société, lors de chaque modification statutaire pouvant se réaliser tout au long de son existence juridique, mais aussi lors de la dissolution et radiation de cette dernière.

Les tarifs et modalités de publication d'une annonce légale sont réglementés, c'est à dire encadrés par le droit français.

Historiquement, chaque année, un arrêté ministériel défini par le gouvernement fixe les prix et modalités de publication des annonces légales, en établissement un prix à la ligne de référence pour chaque département.

Cependant, depuis le 1er janvier 2021, la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a revu cette règle générale en introduisant un prix forfaitaire pour les annonces légales relatives aux constitutions de sociétés en France.

Comment est calculé le coût d'une annonce légale ?

Deux méthodes de calcul existent concernant le calcul du coût d'une annonce légale, soit selon un forfait fixe prédéfini par le législateur, aujourd'hui appliqué uniquement pour les annonces légales de constitution de société, ou soit selon la méthode historique du lignage de l'annonce, c'est à dire en fonction du nombre de lignes la composant, méthode retenue pour tous les autres types d'annonces.

Avant le 1er janvier 2021, le montant d'une annonce légale dans un journal d'annonce légale était systématiquement déterminé par son nombre de lignes ainsi que par un prix à la ligne de référence fixé dans le département de parution, identique à celui du siège social de l'entreprise concernée par la publication.

Aujourd'hui, l'ensemble des publications légales sont concernées par cette méthode de tarification à la ligne, hormis celles relatives à la constitution d'une société.

Quel est le prix d'une annonce légale de constitution ?

À compter du 1er janvier 2021, par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et de sociétés civiles est déterminé de manière forfaitaire, et n'est ainsi plus fixé en fonction de la longueur du texte de la publicité légale.

Au total, ce sont 8 tarifs différents qui ont été mis en place en fonction de la forme juridique des sociétés constituées, avec un seul et même tarif quel que soit le département de publication, le journal d'annonces légales (JAL) habilité choisi ou même la longueur du texte de l'annonce légale, à l'exception de la Réunion et de Mayotte, où une surcote de 20 % a été appliquée, l'objectif étant de soutenir des titres dont la situation économique se trouve très dégradée.

Retrouvez ci-dessous les différents forfaits existants concernant la tarification d'une annonce légale de constitution d'une société en France :

Type de la sociétéForfait HT 2021Forfait HT 2021 Réunion & Mayotte
Société anonyme (SA) 395 € 473 €
Société par actions simplifiée (SAS) 197 € 236 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 141 € 169 €
Société en nom collectif (SNC) 219 € 263 €
Société à responsabilité limitée (SARL) 147 € 176 €
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 124 € 149 €
Société civile (SC) 221 € 266 €
Société civile immobilière (SCI) 189 € 227 €

En savoir plus sur la nouvelle tarification des annonces légales de constitution de sociétés au 1er janvier 2021.

Prix à la ligne de référence en 2021 des annonces judiciaires et légales en France

Pour toutes les annonces légales autres que les constitutions d'entreprises (ex: changement de gérant, changement de l'objet social, modification de la forme juridique, transfert du siège social, dissolution anticipée, clôture de liquidation, ...), le prix de l'annonce légale reste calculé en fonction du nombre de lignes composant le texte.

Chaque année, l'arrêté ministériel fixe le tarif de la ligne pour chaque département ainsi que les modalités de présentation de l'annonce pour sa nécessaire visibilité.

Retrouvez ci-dessous l'ensemble des tarifs à la ligne pour chaque département, selon l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales en France.

Départements Prix H.T pour une ligne de 40 caractères
75 Paris, 92 Hauts-de-Seine, 93 Seine-Saint-Denis, 94 Val-de-Marne 5,39 €
59 Nord, 62 Pas-de-Calais, 77 Seine-et-Marne, 78 Yvelines, 91 Essonne, 95 Val-d'Oise. 5,14 €
974 La Réunion, 976 Mayotte 4,73 €
27 Eure, 76 Seine-Maritime 4,63 €
02 Aisne, 07 Ardèche, 08 Ardennes, 26 Drôme, 38 Isère, 60 Oise, 69 Rhône, 80 Somme, 89 Yonne 4,37 €
971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna 4,16 €
01 Ain, 03 Allier, 04 Alpes-de-Haute-Provence, 05 Hautes-Alpes, 06 Alpes-Maritimes, 09 Ariège, 10 Aube, 11 Aude, 12 Aveyron, 13 Bouches-du-Rhône, 14 Calvados, 15 Cantal, 16 Charente, 17 Charente-Maritime, 18 Cher, 19 Corrèze, 2A Corse-du-Sud, 2B Haute-Corse, 21 Côte-d'Or, 22 Côtes-d'Armor, 23 Creuse, 24 Dordogne, 25 Doubs, 28 Eure-et-Loir, 29 Finistère, 30 Gard, 31 Haute-Garonne, 32 Gers, 33 Gironde, 34 Hérault, 35 Ille-et-Vilaine, 36 Indre, 37 Indre-et-Loire, 39 Jura, 40 Landes, 41 Loir-et-Cher, 42 Loire, 43 Haute-Loire, 44 Loire-Atlantique, 45 Loiret, 46 Lot, 47 Lot-et-Garonne, 48 Lozère, 49 Maine-et-Loire, 50 Manche, 51 Marne, 52 Haute-Marne, 53 Mayenne, 54 Meurthe-et-Moselle, 55 Meuse, 56 Morbihan, 57 Moselle, 58 Nièvre, 61 Orne, 63 Puy-de-Dôme, 64 Pyrénées-Atlantiques, 65 Hautes-Pyrénées, 66 Pyrénées-Orientales, 67 Bas-Rhin, 68 Haut-Rhin, 70 Haute-Saône, 71 Saône-et-Loire, 72 Sarthe, 73 Savoie, 74 Haute-Savoie, 79 Deux-Sèvres, 81 Tarn, 82 Tarn-et-Garonne, 83 Var, 84 Vaucluse, 85 Vendée, 86 Vienne, 87 Haute-Vienne, 88 Vosges, 90 Territoire de Belfort 4,07 €

Comment se décompose le prix d'une annonce légale ?

Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.

Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.

Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

Présentation typographique fixée par l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Filet : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace blanc compris entre le filet et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l'annonce et le filet séparatif. L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l'annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, arrondi à 4,5 mm. Les blancs d'interlignes séparant les lignes de titres n'excéderont pas l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l'annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points Didot, arrondi à 3,40 mm. Les blancs d'interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm.

Paragraphes et alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d'un paragraphe ou d'un alinéa sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l'éventualité où l'éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Textes de loi et références