La SELARL est une Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée. Il s’agit donc d’un statut dédié aux personnes exerçant une profession libérale réglementée : architecte, avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, géomètre-expert, infirmier libéral, médecin, etc. Depuis sa création récente en 1990, ce statut a fait l’objet de modifications, avec notamment des assouplissements en 2011 et en 2015.
Avant la création de la SELARL, les professions libérales réglementées disposaient uniquement du statut de la SCP : Société Civile Professionnelle. La SELARL leur permet désormais de choisir entre deux catégories juridiques et ainsi de sélectionner celle qui se trouve la plus adaptée à leurs besoins.
Les professions libérales réglementées peuvent être divisées en plusieurs catégories :
Votre activité libérale doit être inscrite sur la liste ou agréée par la profession exercée pour que vous puissiez l’immatriculer officiellement. Pour vous assurer de bien respecter la loi, rapprochez-vous de l’ordre professionnel dont vous dépendez : ordre des dentistes, experts-comptables, avocats, notaires, etc.
Pour que votre agrément vous soit délivré, vous devrez prouver votre qualification professionnelle. Selon les professions, il vous sera demandé un diplôme, la justification de votre expérience professionnelle, etc.
L’objet social de votre SELARL n’indique qu’une seule profession libérale réglementée. Lorsque vous citez votre entreprise sur vos documents officiels, vous devez utiliser la mention SELARL (ou en toutes lettres « Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée »), suivie de la dénomination sociale de votre entreprise qui apparaît sur votre extrait K-bis.
Le gérant de la SELARL est une personne physique qui exerce obligatoirement l’activité libérale définissant la société. Il est le représentant officiel de l’entreprise auprès des tiers, qu’ils soient investisseurs, clients, fournisseurs, etc.
Si le gérant est majoritaire, il se trouve affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) qui remplace le RSI. En revanche, si le gérant est égalitaire ou minoritaire, il possède le statut d’assimilé-salarié. Celui-ci lui permet de bénéficier du régime général de la Sécurité Sociale.
Les pouvoirs du gérant sont définis dans les statuts de la SELARL. Si les associés souhaitent les réduire ou les élargir, ils en ont la possibilité en convoquant une assemblée générale.
Le capital social de la SELARL minimal est de 1 €. Il peut être constitué par des apports en numéraire, ainsi que par des apports en nature, constitués de biens mobiliers et immobiliers. Tout associé marié sous le régime de la communauté de biens doit informer son conjoint s’il souhaite contribuer aux apports de la SELARL. Les associés ne demeurent responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine.
Les conditions de création et le fonctionnement de la SELARL sont comparables à celles de la SARL (Société À Responsabilité Limitée). Le nombre d’associés minimum est de 2 et de nombre maximum est de 100.
Si vous souhaitez créer une SEL seul, il s’agira d’une SELEURL (Société d’Exercice Libéral Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée) ou SELARL Unipersonnelle.
Si vous rachetez la totalité des parts de vos associés et que vous vous retrouvez par conséquent seul à sa tête, vous devez effectuer une déclaration de modification au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour signifier la transformation de votre SELARL en SELEURL ou SELARLU.
Commencez par vous assurer que la SELARL est le statut juridique le plus adapté pour votre activité et effectuez les démarches auprès de votre ordre pour vous assurer de son agrément. Il arrive qu’il soit plus pertinent de créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
Vous pouvez ensuite passer aux formalités qui demeurent somme toute assez simples. Elles s’apparentent à celles de la création d’une SARL. Toutefois, vous devez tenir compte des particularités liées à l’exercice d’une activité libérale qui se trouve soumise à un Statut réglementaire ou législatif.
Le dossier de création de votre SELARL destiné au CFE doit contenir les éléments suivants :
L’intercalaire TNS (Travailleur Non Salarié) permet aux entrepreneurs qui relèvent de la sécurité sociale des indépendants — c’est-à-dire les travailleurs non-salariés — de demander leur affiliation auprès de leur régime de sécurité sociale.
Après examen du dossier, la SELARL est immatriculée au RCS et le gérant reçoit l’extrait K-bis de la société.
Les statuts de la SELARL définissent l’organisation et le fonctionnement de la société en tant que personne morale. Ce type d’entreprise étant assez rigide, les associés disposent de peu de marge pour définir les spécificités de leur régime juridique et fiscal, ainsi que celui du gérant.
Les associés de la SELARL doivent détenir au minimum la moitié du capital social, ainsi que la moitié des droits de vote, de façon directe ou indirecte. Un commissaire aux apports est indispensable pour évaluer les apports en nature, sauf si leur valeur totale demeure inférieure à la moitié du capital social et la valeur de chacun des apports en nature est inférieure à 30 000 €.
Les statuts définissent le mode de rémunération du gérant et son montant. Le gérant est le représentant de la SELARL, les décisions sont prises en Assemblée Générale avec l’ensemble des associés représentés.
La SELARL est soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés).
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