Démarches de cession d’actions d’une SAS?

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est divisée en actions qui sont réparties entre les différents actionnaires de l’entreprise. Lorsque l’un d’eux souhaite quitter l’entreprise, il doit les céder en respectant la procédure imposée par la loi.

Les conditions de cession des actions vis-à-vis de l’agrément des associés

La cession des actions de la SAS n’est pas encadrée par la loi, mais peut l’être par le biais de clauses spécifiques des statuts.

1. La clause d’agrément consiste à soumettre certaines cessions à l’accord des associés, à l’unanimité ou à la majorité.
2. La clause de préemption donne la priorité à un associé cité dans les statuts.
3. La clause d’inaliénabilité fixe un délai de 10 ans minimum avant d’autoriser la cession.

La rédaction de l’acte de cession des actions de la SAS

La rédaction d’un acte n’est pas obligatoire, mais vivement conseillée pour éviter tout litige. Pour vous prémunir de toute action en justice en cas de conflit, il convient de préciser les mentions suivantes sur l’acte de cession :

• l’identité du vendeur et de l’acheteur ;
• le nombre d’actions cédées ;
• le montant de la cession ;
• le délai de transfert des actions ;
• le mode de paiement.

L’obligation d’informer les associés avant la cession

Les salariés de la SAS doivent être informés au minimum 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente si :

1. la SAS n’emploie pas plus de 250 salariés ;
2. son chiffre d’affaires annuel demeure inférieur à 50 millions d’euros ;
3. la vente des actions équivaut à plus de la moitié du capital de la SAS.

Les salariés peuvent ainsi présenter une offre d’achat, mais celle-ci ne devient en aucun cas prioritaire par rapport aux autres offres. Le vendeur n’est d’ailleurs pas tenu de négocier avec les salariés et tout refus ou acception n’a pas à être justifié.

L’information de la cession peut être effectuée par tous les moyens disponibles : affichage, courriel, réunion d’information, acte d’un avocat ou d’un commissaire de justice, etc.

La garantie de l’actif et du passif

La cession des actions d’une SAS concerne à la fois l’actif et le passif de l’entreprise. Le cédant transmet ses droits et ses devoirs. Pour éviter au repreneur de découvrir des dettes dont il n’avait pas connaissance ou une évaluation erronée de l’actif à son détriment, la vente inclut une clause de garantie d’actif-passif. Elle engage le vendeur à garantir l’exactitude des informations fournies au repreneur, à tous les niveaux : activité de l’entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d’autres sociétés, litiges en cours, etc.

Si l’acheteur découvre qu’il a été trompé sur ces informations, la garantie lui assure une indemnisation de la part du cédant.  

Les éléments de la clause de garantie actif-passif

La rédaction de la clause de garantie actif-passif doit inclure les mentions suivantes :

• la date de départ de la garantie qui permet d’apprécier l’origine antérieure ou postérieure de la dette ;
• la durée de la clause pouvant être comprise entre 3 et 5 ans ;
• le calcul de l’indemnisation qui correspond au pourcentage de la dette que le cédant prendra en charge et qui peut être décroissant avec le temps ;
• le montant plancher de la garantie à partir duquel elle s’active ;
• le montant plafond de l’indemnisation ;
• les modalités de mise en œuvre de la clause.

La déclaration auprès des impôts

L’acheteur des actions de la SAS enregistre l’acte de cession au SIE (Service des Impôts des Entreprises) de l’une des parties. Cette démarche peut s’effectuer sur place ou par courrier. Le dossier contient l’acte de cession en deux exemplaires, ainsi que le règlement des droits d’enregistrement qui peut s’effectuer par virement ou chèque. Il est aussi possible de déclarer la cession en remplissant le formulaire n° 2759.

Dans un cas comme dans l’autre, l’acquéreur dispose d’un délai de 1 mois à compter de la date de l’acte de cession.

Le calcul des droits d’enregistrement

La cession des actions de la SAS est soumise à des droits d’enregistrement qui peuvent être à la charge du cédant, de l’acquéreur ou être partagés entre les deux.

Le calcul des droits d’enregistrement correspond à 0,1 % du montant de la cession, mais son total ne peut être inférieur à 25 €.

Pour les sociétés à prépondérance immobilière — dont plus de la moitié de l’actif est composée d’immeubles — les droits se montent à 5 % de la cession.

La modification des statuts de la SAS

La modification des statuts de la SAS n’intervient pas systématiquement, mais uniquement lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l’identité des actionnaires. Le cas échéant, les modalités sont précisées dans les statuts. Si ce n’est pas le cas, seul l’accord unanime des associés permet l’opération.

Dans tous les cas, la modification des statuts de la SAS ne nécessite pas de publication dans un SHAL (Support Habilité à publier les Annonces Légales) ni d’inscription modificative au RCS.

Si la cession n’impose pas de modification des statuts, elle doit simplement être répertoriée dans le registre des mouvements, aux côtés de l’ensemble des transferts de titres intervenus au sein de la société.

Les règles liées à la plus-value réalisée sur la cession

En cas de plus-value, le cédant peut être imposé selon le barème progressif ou à un taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu.

Le taux forfaitaire lié à la plus-value

Le barème forfaitaire de l’imposition des plus-values s’élève à 12,8 % relatifs à l’impôt sur le revenu, auxquels vous devez ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un total de 30 % sur le montant.

L’imposition au barème progressif

Le taux d’imposition au barème progressif oscille entre 0 % et 45 % en fonction de votre situation personnelle. Les prélèvements sociaux sont appliqués au taux de 17,2 % sur le montant de la plus-value.

Si vous choisissez l’imposition au barème progressif, vous bénéficiez d’un abattement, si la cession porte sur des actions acquises avant le 1^er janvier 2018. Passée cette date, vous n’avez plus droit à aucun abattement.

Il existe deux formes d’abattement : général ou renforcé.

L’abattement général

L’abattement général s’applique dans toutes les situations. Il est calculé en fonction de la durée de détention des actions :

• 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans ;
• 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.

L’abattement renforcé

L’abattement renforcé s’applique dans deux situations.

1. Vous êtes le gérant de la SAS et vous partez à la retraite : il faut que vous ayez détenu au moins un quart des actions de l’entreprise, durant les 5 années précédant la cession et que vous ayez été gérant en continu. Par ailleurs, dans les deux années qui suivent la cession, vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite.
2. La SAS est une PME de moins de 10 ans, elle compte moins de 250 salariés et son chiffre d’affaires annuel demeure inférieur à 50 millions d’euros.

L’abattement renforcé est également calculé selon la durée de détention des actions :

• 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans ;
• 65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans ;
• 85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.

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