Quels sont les avantages de la création d’une société par actions simplifiée ?

La SAS (Société par Actions Simplifiée) bénéficie d’une excellente réputation, grâce à la souplesse de son fonctionnement. La création d'une SAS nécessite au minimum deux associés. Toutefois, si vous êtes seul, vous pouvez créer une SASU, c’est-à-dire une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Définition de la SAS

La SAS est une personne morale répertoriée dans la catégorie des sociétés commerciales. Les associés contribuent à son capital social par un apport :

1. en numéraire, c’est-à-dire en argent ;
2. en nature, en transférant la propriété ou la jouissance d’un bien ;
3. en industrie, en mettant un savoir-faire, des compétences ou un travail au service de la société.

La part de chacun des associés est alors définie en actions. La responsabilité de chaque associé est limitée au montant de son apport personnel.

Le dirigeant de la SAS est son président.

La souplesse du statut de la SAS

Le premier atout du statut juridique de la SAS est d’offrir une importante liberté à ses associés quant à l’organisation de son fonctionnement, ainsi que pour définir les modalités de prise de décision.

Le capital de la SAS peut être versé progressivement. Lors de sa création, les associés peuvent se contenter de verser la moitié seulement de son capital. Ils disposent ensuite de 5 ans pour verser le solde pour atteindre le total qui est déterminé dans les statuts de l’entreprise.

La SAS peut exercer tout type d’activité commerciale, à quelques rares exceptions près, comme les cabinets d’assurance ou des débits de tabac par exemple.

Un nombre d’associés illimités

Il suffit d’être deux pour créer une SAS et il n’existe pas de limitation du nombre des associés. Si vous êtes seul et souhaitez bénéficier des avantages de la SAS, vous devrez créer une SASU, soit une SAS Unipersonnelle.

Les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires sont définies dans les statuts de la SAS. Elles peuvent être simplifiées à l’extrême ou inclure des clauses plus restrictives. Là encore, la souplesse de la SAS joue en sa faveur.

Aucun capital social minimum

Il n’existe pas de seuil minimum de capital social pour la SAS, puisqu’il s’agit de 1 euro symbolique. Les associés ont cependant intérêt à considérer un montant minimum s’ils envisagent de solliciter un prêt bancaire.

Chaque associé est libre de choisir le montant et la nature de son apport. Dans tous les cas, leur responsabilité étant limitée, ils n’engagent que le montant de leur part.

Le régime social protecteur de la SAS

Le président de la SAS est associé à un salarié. À l’opposé d’un TNS (Travailleur Non Salarié) dont le statut peut paraître précaire, le président bénéficie du même niveau de prestations concernant l’assurance maladie et la retraite que le salarié.

Toutefois, ce régime social s’avère onéreux pour la société. Les mandataires sociaux de l’entreprise, c’est-à-dire son président et ses directeurs généraux, disposent de l’option de se verser tout ou partie de leur rémunération sous forme de dividendes. Le cas échéant, les dividendes demeurent soumis à l’impôt, mais échappent aux cotisations. Naturellement, ces dividendes n’ouvrent en contrepartie aucun droit à la protection sociale.

Il revient au président et à ses directeurs généraux de se livrer à des simulations pour déterminer le mode de rémunération le plus avantageux pour eux. L’objectif est de déterminer un seuil de salaire suffisant pour acquérir une couverture maladie et valider les trimestres de retraite, puis de compléter leur rémunération par des dividendes.

Le choix du régime fiscal

Une autre liberté qui séduit au sein de la SAS est la liberté du choix fiscal, car vous pouvez opter pour l’IR (Impôt sur le Revenu) et l’IS (Impôt sur les Sociétés).

L’impôt sur le revenu de la SAS

Les dirigeants d’une SAS disposent de la liberté d’opter pour l’IR des associés, mais uniquement durant les cinq premiers exercices, et à condition de remplir les obligations suivantes :

• vous employez moins de 50 salariés ;
• votre chiffre d’affaires annuel demeure inférieur à 10 millions d’euros ;
• la SAS n’est pas cotée en bourse ;
• les associés ou actionnaires sont pour au moins la moitié d’entre eux des personnes physiques ;
• la SAS n’a pas pour activité principale la gestion de son propre patrimoine ;
• le président et les directeurs généraux peuvent être des associés minoritaires, mais ils doivent détenir au minimum 34 % des parts.

L’imposition à l’IR est considérée comme transparente. Cela implique que les bénéfices et les pertes de la société sont imputés sur le revenu personnel des associés, au prorata de leur participation.

L’avantage d’opter pour l’imposition sur le revenu pendant les premières années de la SAS permet de reporter le déficit — fréquent en début d’activité — de l’entreprise et ainsi diminuer, voire annuler, l’impôt sur le revenu.

L’IR n’étant pas le régime fiscal par défaut pour la SAS, vous devez notifier votre décision au service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice pour lequel vous voulez que l’option s’applique.

Toujours dans les 5 premières années de l’entreprise, vous pouvez quitter le régime de l’IR, mais cette renonciation s’avère définitive et irrévocable. Pour basculer sur l’IS, vous devez notifier votre décision au service des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel cette renonciation s’applique.

L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est le régime fiscal par défaut de la SAS. Deux tranches d’impôt sont déterminées en fonction des bénéfices :

• le taux réduit de 15 % pour la part des bénéfices allant jusqu’à 38 120 € ; 
• le taux normal de 25 %au-delà de ce montant.

L’avantage principal d’opter pour l’IS permet de déduire les salaires et traitements du bénéfice imposable. En contrepartie, ils entreront dans le calcul de l’impôt sur le revenu. En revanche, vous ne pouvez pas déduire la distribution du bénéfice sous forme de dividendes. Ces derniers subissent donc une double taxation, d’abord à l’IS, puis à l’IR.

Si la SAS s’avère déficitaire, vous pouvez reporter les pertes sur l’exercice qui suit. Cela permet mécaniquement d’abaisser les futurs bénéfices et par conséquent de réduire le montant de l’impôt.

La fiscalité des dividendes de la SAS

Que vous optiez pour l’IR ou pour l’IS, les dividendes correspondant aux bénéfices distribués aux associés sont soumis à un PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). Le taux global de 30 % est constitué de 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu.

Les réserves sur le statut de la SAS

La SAS présente quelques particularités qui peuvent être considérées dans certains cas comme des inconvénients.

• La liberté de rédaction des statuts engendre un risque important de commettre des erreurs. Il est conseillé de vous faire accompagner par un professionnel du droit pour leur rédaction, ce qui représente un coût.
• Le salaire des dirigeants implique le versement de cotisations élevées, atteignant jusqu’aux trois quarts de leur salaire net. C’est la raison pour laquelle il est recommandé d’opter pour un salaire peu élevé, compensé par des dividendes.
• Le statut de la SAS exclut l’appel public à l’épargne. Par conséquent, elle ne peut être introduite en bourse.
• Enfin, la SAS n’est pas adaptée pour la gestion des entreprises familiales. Elle ne permet pas par exemple de reconnaître le statut du conjoint collaborateur. Par conséquent, celui-ci ne peut bénéficier d’une protection sociale gratuite en qualité d’ayant droit et cotiser pour sa retraite.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions en ce qui concerne la rédaction et la publication de toutes vos annonces légales.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.41.10.23.80.