Qu’est-ce qu’une démission pour ordre d’un gérant??

Le dirigeant d’une société peut à tout moment démissionner de son mandat, à l’instar d’un employé. Toutefois, si ce dernier se contente d’envoyer une lettre à son employeur, il n’en va pas de même pour un gérant, car son ancienne entreprise se doit de suivre une procédure stricte. Or, dans certains cas, elle ne respecte pas ses obligations légales, ce qui s’avère préjudiciable pour le démissionnaire. Le cas échéant, celui-ci peut recourir à la démission pour ordre dont nous vous décrivons ici les tenants et les aboutissants.

Les changements au cours de la vie d’une société

La vie d’une société peut être stable, mais aussi passer par des événements qui bouleversent son fonctionnement, dont la démission de son dirigeant en premier lieu. Celui-ci peut être président, gérant, associé, actionnaire, directeur, administrateur, etc.

Le dirigeant d’une entreprise peut à tout moment démissionner de son mandat. Il peut agir de la sorte pour des raisons personnelles et familiales : déménagement, réorientation professionnelle, mise en retrait pour des raisons stratégiques, départ à la retraite, problèmes de santé, etc. Il n’est cependant pas tenu d’informer des raisons de sa décision. Par ailleurs, les associés ou actionnaires, ainsi que d’éventuels autres organes de direction, ne disposent d’aucun moyen de s’opposer à cette défection.

La démission dans ces conditions se passe en règle générale simplement et en bonne intelligence. En revanche, s’il existe des désaccords entre le dirigeant et les associés ou actionnaires, les conditions de sa démission peuvent prendre une tournure bien plus compliquée. Les divergences peuvent être d’ordre stratégique, mais aussi personnelles. Il peut aussi être reproché au dirigeant sa négligence ou son manque de compétence qui le poussent à prendre de mauvaises décisions pour l’avenir de l’entreprise.

Si l’entreprise n’assume pas les formalités pour acter le changement de direction, le dirigeant peut subir des retombées juridiques, financières, fiscales et parfois pénales non négligeables, car son nom apparaît toujours dans l’organigramme de l’entreprise. Il doit alors utiliser la procédure de démission pour ordre.

Attention de ne pas confondre une démission sur fond de désaccords avec les associés et la révocation du dirigeant. Dans ce second cas, un juge est intervenu pour prononcer cette révocation qui peut s’accompagner d’une interdiction de gérer.

La démission du dirigeant d’une entreprise en accord avec les associés ou actionnaires

La procédure de démission pour ordre d’un gérant n’est pas systématique, loin de là. Elle n’intervient qu’en cas de désaccord profond entre le dirigeant et les associés ou actionnaires. Dans le cadre d’une démission en accord avec ces derniers, le gérant se contente d’envoyer une lettre à ses partenaires : codirigeants éventuels et ensemble des actionnaires ou associés. Pour s’assurer une meilleure sécurité juridique, il apparaît préférable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

À dater de la réception du courrier, les partenaires s’organisent pour désigner le nouveau dirigeant. La procédure adéquate dépend de la forme juridique de l’entreprise, ainsi que des clauses spécifiques de ses statuts.

Un dirigeant qui démissionne ne prétend à aucune indemnité. Il existe cependant des exceptions s’il estime et prouve que son départ s’effectue dans des conditions vexatoires, abusives ou frauduleuses. 

Le non-respect des obligations de la société

La démission du gérant d’une société entraîne des bouleversements dans l’entreprise qui doit alors suivre une procédure légale passant par deux étapes.

1 — La modification des statuts

L’identité du dirigeant figure dans les statuts de l’entreprise. Par conséquent, sa démission impose de modifier les statuts.

2 — La publicité légale

Le public doit être informé du changement de dirigeant. Cela concerne notamment les fournisseurs, clients, investisseurs et autres partenaires de l’entreprise, ainsi que l’administration.

L’entreprise doit donc publier une annonce légale annonçant la démission de son gérant. Celle-ci doit passer par un SHAL (Support Habilité à publier des Annonces Légales). Vous avez le choix entre un support papier avec le JAL (Journal d’Annonces Légales) ou un support numérique avec le SPEL (Service de Presse en Ligne).

Enfin, la validation de la démission du gérant impose de déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du guichet électronique unique. Le dossier inclut le récépissé attestant de la parution de l’annonce légale.

Ces deux étapes sont à effectuer par les membres habilités de l’entreprise (codirigeant, nouveau dirigeant, organe de direction, etc.) et en aucun cas par le dirigeant démissionnaire. Ils disposent d’un mois à dater de la cessation du mandat social du gérant.

Dans l’hypothèse où la société ne respecte pas cette procédure dans les temps, le dirigeant démissionnaire peut utiliser la procédure de démission pour ordre devant le tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise. Elle lui permet de régulariser sa situation et de dégager sa responsabilité. 

Pourquoi la procédure de démission pour ordre du gérant s’avère-t-elle essentielle ?

La démission pour ordre permet à l’ancien dirigeant de briser ses liens avec la société dont il a démissionné. Il importe prioritairement de retirer son identité de l’extrait K-bis de l’entreprise. En effet, tant que son nom figure dans les instances de direction, la responsabilité personnelle de l’ancien dirigeant demeure engagée, sur le plan pénal, fiscal et civil.

Grâce à la démission pour ordre actée par le greffe du tribunal de commerce, l’identité du gérant démissionnaire est supprimée des statuts de l’entreprise et de son extrait K-bis. Sa responsabilité est alors définitivement dégagée.

Quelles sont les étapes de la procédure de démission pour ordre ?

Lorsque le gérant démissionnaire doit recourir à la procédure de démission pour ordre, il lui revient d’effectuer les formalités à la place de son ancienne entreprise. Les étapes sont les suivantes.

Courrier de démission

La démission doit être rappelée par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle permet d’exposer le préjudice subi par le démissionnaire lorsque les statuts ne sont pas modifiés et de confirmer que l’identité du démissionnaire doit impérativement être retirée de l’extrait K-bis.

Lettre de rappel à l’entreprise

L’ancien dirigeant envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à son ancienne entreprise. Cette mise en demeure lui permet de rappeler à l’entreprise ses obligations légales qui ont pour but de retirer son identité des statuts.  

La publication de la démission dans un SHAL

Il revient au démissionnaire de publier un avis de démission pour ordre dans un support habilité à publier des annonces légales et situé dans le département dont dépend le siège social de l’entreprise.

Doivent figurer dans l’annonce légale :

  • la dénomination sociale de la société ;
  • sa forme juridique ;
  • le montant de son capital social ;
  • l’adresse de son siège social ;
  • son numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ;
  • la date à laquelle la démission a pris effet.

Le dépôt du dossier de modification au RCS

Enfin, le dirigeant démissionnaire doit constituer le dossier de démission sur ordre (et par conséquent de modification de l’entreprise) et le déposer au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise. Le dossier est composé des éléments suivants :

  • le formulaire de déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale M3 ou M3 SARL/SELARL dûment rempli et signé?par le dirigeant démissionnaire ; 
  • le récépissé de l’envoi en recommandé?; 
  • 2 exemplaires originaux de la lettre de démission envoyée à la société?; 
  • un pouvoir en original du démissionnaire pour ordre. 

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