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Par acte SSP du 03/04/2019, il a été constitué une SPE dénommée:
ALTA ALATIS PATENT
Siège social : 109, boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Capital : 10.000 €
Apport en numéraire : 10.000 €
Objet : en France et à l’étranger, l'exercice en commun des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle
Président : Mme Anne DESMOUSSEAUX, 35 rue Eichenberger - 92800 PUTEAUX
Directeur général : M. Marc BROYDE, 63bis avenue Georges CLEMENCEAU - 78110 LE VESINET
Directeur Général : M. François LEGRAND, 16 avenue Grand Canal - 78450 VILLEPREUX
Admission aux assemblées et droit de vote : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de PARIS
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