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Par arrêt du 4 juillet 2019, la cour d’appel de Paris a jugé que relevait des dispositions
de l’article L.442-6 du code de commerce le défaut de communication, à la société Pyxis
Pharma, SRA agissant d’ordre et pour le compte des officines adhérentes, des conditions
de vente de la société Cooper applicables aux officines indépendantes.
Autres annonces légales publiées dans le journal d'annonces légales Les Echos
COOPER
Rédaction libre
Publication dans le journal d'annonces légales JAL Les Echos (75) du 16-08-2019
