CSM/ASPV a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales Affiches Parisiennes et Départementales, édition 75, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale rédaction libre ?
Entre l'ASSOCIATION CENTRE MEDICALE ET DENTAIRE SAINT MARTIN (CSM), association loi 1901, numéro FINESS 750058182, immatriculée sous le numéro 814 312 369, sise 1 Square de la Champmeslé 75019 Paris, d'une part, et l'ASSOCIATION SANTE PLUS VALMY (ASPV), association loi 1901, immatriculée sous le numéro 844 885 103, sise 5 Rue de Valmy 93100 Montreuil, d'autre part.
1/ Par convention sous seing privé à PARIS en date du 21 novembre 2019, l'association CSM (l'Apporteuse) et l'association ASPV (la Bénéficiaire) ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des fusions conformément aux dispositions de l'article 210-0 A et 210 A du CGI, aux termes duquel CSM faisant apport à ASPV d'une branche complète et autonome d'activité correspondant au pôle "Centre dentaire CDS VALMY", numéro FINESS 930026612, sis 5 Rue de Valmy 93100 Montreuil, comprenant un actif de 8.020,10 euros, et un passif de 20.444,96 euros, soit un actif net de -12.424,86 euros.
2/ Cette convention d'apport partiel d'actif est soumise sous la condition suspensive de se son approbation par les AGE respectives des deux entités.
En contrepartie de cet apport, l'association Bénéficiaire ASPV garantie qu'elle se substitue aux obligations de l'association Apporteuse CSM, notamment à l'égard des engagements et garanties attachées aux apports.
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