CSM/ASPC a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales Affiches Parisiennes et Départementales, édition 75, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale rédaction libre ?
Entre l'ASSOCIATION CENTRE MEDICALE ET DENTAIRE SAINT MARTIN (CSM), association loi 1901, numéro FINESS 750058182, immatriculée sous le numéro 814 312 369, sise 1 Square de la Champmeslé 75019 Paris, d'une part, et l'ASSOCIATION SANTE PLUS CANAL (ASPC), association loi 1901, immatriculée sous le numéro 844 035 410, sise 4 Rue de Thionville 75019 Paris, d'autre part.
1/ Par convention sous seing privé à PARIS en date du 21 novembre 2019, l'association CSM (l'Apporteuse) et l'association ASPC (la Bénéficiaire) ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des fusions conformément aux dispositions de l'article 210-0 A et 210 A du CGI, aux termes duquel CSM faisant apport à ASPC d'une branche complète et autonome d'activité correspondant au pôle "Centre dentaire CDS DU CANAL", numéro FINESS 750060394, sis 4 Rue de Thionville 75019 Paris, comprenant un actif de 338.116,50 euros, et un passif de 214.861,87 euros, soit un actif net de 123.254,53 euros.
2/ Cette convention d'apport partiel d'actif est soumise sous la condition suspensive de se son approbation par les AGE respectives des deux entités.
En contrepartie de cet apport, l'association Bénéficiaire ASPC garantie qu'elle se substitue aux obligations de l'association Apporteuse CSM, notamment à l'égard des engagements et garanties attachées aux apports.
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