CSM/ASPSSD a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales Affiches Parisiennes et Départementales, édition 75, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale rédaction libre ?
Entre l'ASSOCIATION CENTRE MEDICALE ET DENTAIRE SAINT MARTIN (CSM), association loi 1901, numéro FINESS 750058182, immatriculée sous le numéro 814 312 369, sise 1 Square de la Champmeslé 75019 Paris, d'une part, et l'ASSOCIATION SANTE PLUS STRASBOURG ST DENIS (ASPSSD), association loi 1901, immatriculée sous le numéro 851 485 151 dont le siège est sis 6 Bd de Strasbourg 75010 Paris, d'autre part.
1/ Par convention sous seing privé à PARIS en date du 21 novembre 2019, l'association CSM (l'Apporteuse) et l'association ASPSSD (la Bénéficiaire) ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des fusions conformément aux dispositions de l'article 210-0 A et 210 A du CGI, aux termes duquel CSM faisant apport à ASPSSD d'une branche complète et autonome d'activité correspondant au pôle "Centre dentaire CDS GALIATYS", numéro FINESS 750049660, sis 6 Boulevard de Strasbourg 75010 Paris, comprenant un actif de 42.348,64 euros, et un passif de 40.740,09 euros, soit un actif net de 1.608,55 euros.
2/ Cette convention d'apport partiel d'actif est soumise sous la condition suspensive de se son approbation par les AGE respectives des deux entités.
En contrepartie de cet apport, l'association Bénéficiaire ASPSSD garantie qu'elle se substitue aux obligations de l'association Apporteuse CSM, notamment à l'égard des engagements et garanties attachées aux apports.
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