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AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 14 novembre 2017,
Monsieur Philippe Marie Benoit DUMOLARD, en son vivant retraité, demeurant à PARIS 18ÈME ARRONDISSEMENT (75018) 6 allée d'Andrézieux.
Né à TOULOUSE (31000), le 22 juillet 1936.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
Décédé à PARIS 18ÈME ARRONDISSEMENT (75018), le 16 décembre 2020.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Edouard BRUNGS , notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle "Bruno BERGERAULT, Jérôme BERGERAULT, Pierre-Olivier DHALLUIN et Edouard BRUNGS", titulaire d’un Office Notarial à BOURGES (Cher), 42 rue Moyenne, le 5 février 2021, dont la copie authentique a été reçue par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 9 février 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Edouard BRUNGS, notaire à BOURGES, référence CRPCEN : 18005, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Pour avis. Me Edouard BRUNGS
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