ANNONCE LÉGALE APRT/FNAPRT

L'Association des Propriétaires de Résidence de Tourisme (APRT) dite « Absorbée », association régie par la loi du 01/07/1901, déclarée à la Préfecture des Hauts-de-Seine le 16/02/2015 et rendue publique par un avis dans le J.O.R.F. du 07/03/2015, ayant son siège sis 17 rue Felix Faure – 92700 Colombes, avec pour objet la défense des intérêts des copropriétaires des résidences de tourisme sur le territoire français,

Et

La Fédération Nationale des Association des Propriétaires de Résidence de Tourisme (FNAPRT) dite « Absorbante », association régie par la loi du 01/07/1901, déclarée à la Préfecture de Préfecture Indre-et-Loire le 18/03/2013 rendue publique par un avis dans le J.O.R.F. du 30/03/2013, ayant son siège sis 88 avenue des Termes - 75017 Paris, avec pour objet de fédérer les différentes associations de propriétaires de biens en résidences de tourisme et SAS (sociétés par actions simplifiées) et copropriétaires des résidences de tourisme.

ont déclaré vouloir réaliser la fusion par voie d'absorption de l'Association des Propriétaires de Résidence de Tourisme par la Fédération Nationale des Association des Propriétaires de Résidence de Tourisme.

Le conseil d'administration du 16/03/2021 de l'Absorbée et le conseil d'administration de l'Absorbante le 16/03/2021 ont approuvé le principe et le projet de traité de ladite fusion. Les assemblées générales des associations sont fixées au 19/06/2021 pour valider ce projet de fusion à effet juridique du 16/03/2021 et effet comptable et fiscal au 01/01/2021.

Les actifs apportés par l'Absorbée comprendront l'ensemble des éléments d'actifs figurant dans son patrimoine sur la base de leur valeur nette comptable arrêtée au 31/12/2020. L'actif brut qui sera apporté et qui comprend les biens et droits comptabilisés au 31/12/2020 de l'Absorbée est évalué, à la date du 31/12/2019, à 1400 €. Le passif est évalué, à la date du 31/12/2019, à 116 €. La valeur nette apportée, après déduction du passif pris en charge, s'élève à 1284 €.