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SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL
Article 1007 du Code civil - Article 1378-1 CPC
Suivant testaments olographes des 4 février 1991, 8 juin 1992, 15 novembre 1995, 26 septembre 2009 et 23 septembre 2010, Mme Marguerite Maria BOUVIER veuve BOUCHENE, demeurant à VILLENEUVE LE ROI (94290), 6bis rue des Pierrières, a consenti un legs universel. Suite à son décès survenu à VILLENEUVE SAINT GEORGES, le 14 juin 2020, les testaments des 4 février 1991, 8 juin 1992, 15 novembre 1995, et 23 septembre 2010 ont fait l'objet d'un procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Me PERREAU, notaire à ISSOUDUN, le 6 avril 2021, le testament du 26 septembre 2009 a fait l'objet d'un procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Me AVOT, notaire à JUVISY le 1er juin 2021, et il a été établi par Me AVOT le 1er juin 2021 un procès-verbal d’interprétation de ces testaments. Il résulte de ces actes que les légataires remplissent les conditions de leur saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me AVOT, notaire à JUVISY SUR ORGE (91260), référence CRPCEN : 91060, dans le mois suivant la réception par le greffe de l'expédition du procès-verbal d'ouverture des testaments et copie de ces testaments, et de la copie de l’acte d’interprétation des testaments.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
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