Par acte SSP du 16/07/2021, il a été constitué une SAS dénommée :
RNV BAT
Siège social : 38 Rue de Meudon - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Capital : 15.000,00 €
Objet : Tous travaux de construction et de rénovation générale de bâtiments résidentiels et non résidentiels,
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de
commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de
commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées cidessus
;
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits
de propriété intellectuelle concernant ces activités ;
- la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations
financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles
pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
- toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
Président : M. Mikhail YERMOLOV, 38 Rue de Meudon - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Directeur général : M. Francis GABILLAS, 2 Avenue Vion-Whitcomb - 75016 PARIS
Admission aux assemblées et droits de vote : Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les
consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'être informé
sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents
sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Clause d'agrément : La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un
tiers ou au profit d'un associé est soumise à l'agrément préalable de la collectivité
des associés, et ce, même en cas de transmission des actions suite au décès d’un
associé au profit de ses héritiers.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms
et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette
demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des
voix des associés disposant du droit de vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est
notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les 3 mois
qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions
prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de 3 mois à compter
de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le
consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions
prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières
donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la
cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux
dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.
Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou
valeurs mobilières donnant accès au capital.
Si, à l'expiration du délai de 3 mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré
comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance de référé du
Président du Tribunal de commerce, sans recours possible, l'associé cédant et le
cessionnaire dûment appelés.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites
cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une
communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage
consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de
patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision
de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas
d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou
bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation
de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de
souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée que par décision
collective des associés statuant à la majorité légale.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTERRE
