ANNONCE LÉGALE RWN

Par acte SSP du 12/10/2021, il a été constitué une Société Civile dénommée :

RWN

Capital : 500,00 €

Siège social : 13 rue du Layon de l'Enclave - 60580 COYE-LA-FORÊT

Objet : L'acquisition par tous moyens de toutes participations dans toutes Sociétés Françaises ou Etrangères, créées ou à créer, commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières ; la gestion de ces participations

Gérance : Mme Anne ROQUET NÉE WALKOWIAK , 13 rue du Layon de l'Enclave - 60580 COYE-LA-FORÊT

Cession de parts : Toute cession de parts sociales doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé. 

Les parts sociales sont librement cessibles entre ascendants et descendants.

En revanche dans tous les autres cas, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’après l’agrément de cette cession dans les conditions et selon les modalités exposées ci-après.

Lorsqu'un agrément est nécessaire, le projet de cession ainsi que la demande d’agrément y afférente contenant l’identité et adresse du cessionnaire proposé, le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert sont notifiés à la Société et à chacun des Associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans le délai d’un (1) mois qui suit la notification qui lui a été faite, la Gérance convoque l’assemblée des Associés pour qu’elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou consulte les Associés par écrit sur ce projet.

Dans le délai de 3 mois à compter de la dernière des notifications prévues ci-dessus, la Gérance est tenue de notifier au cédant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la décision des Associés, prise aux conditions et selon les modalités prévues pour les décisions collectives ordinaires, d’autoriser ou de refuser l’agrément.

En cas de refus d’agrément et si aucun Associé ne se porte acquéreur, la Société peut faire acquérir les parts sociales de l’Associé cédant par un tiers sous réserve que ce dernier soit agréé par les Associés dans les conditions prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

A défaut, la Société peut également procéder au rachat des parts sociales en vue de leur annulation.

A cet effet, le nom du ou des acquéreurs proposés, Associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts sociales.

Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai de six (6) mois à compter de la dernière des notifications, l’agrément à la cession est réputé acquis.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de COMPIEGNE.