ANNONCE LÉGALE SPFPL DOCTEUR DEBORAH APFELBAUM

SPFPL DOCTEUR DEBORAH APFELBAUM a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales mesinfos.fr/affiches-parisiennes, édition 75, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale création SASU ?

Par acte SSP du 06/11/2021, il a été constitué une SASU dénommée :

SPFPL DOCTEUR DEBORAH APFELBAUM

Siège social : 4 Rue Henri Regnault - 75014 PARIS

Capital : 1.000,00 €

Objet : La société a pour objet :
•La détention de parts sociales ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) ayant pour objet l’exercice de la profession de médecin ;
•Toutes activités accessoires en relation directe avec cet objet et destinées exclusivement aux sociétés ou au groupement dont elle détient des participations.
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridique, économique et financière se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Président : Mme Déborah APFELBAUM, 4 Rue Henri Regnault - 75014 PARIS

Admission aux assemblées et droits de vote : Chaque action confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans tout l’actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

Clause d'agrément : La cession d’actions est libre tant que la société demeure unipersonnelle. Si elle perd son caractère unipersonnelle, toute cession d’actions est soumise à la procédure d’agrément.
Agrément
Toutes les transmissions d’actions sont soumises à l'agrément donné par les associés exerçant leur profession au sein de la société à la majorité des deux tiers. Le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales.
La demande d’agrément doit être notifiée à la société. Elle indique d’une manière complète l’identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s’il s’agit d’une cession à titre onéreux ou l’estimation de la valeur des actions dans les autres cas.
L’agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaître, dans les dix jours de la notification du refus d’agrément, qu’il renonce à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-même qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
Si, à l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d’agrément l’achat n’est pas réalisé, la cession peut être régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut être prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce.
En cas d’augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d’attribution aux actions est assimilée à une cession d’actions. Il en est de même des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées.
Lorsque, à l'expiration du délai de cinq ans à compter du décès de leur auteur, les héritiers et ayants-droits n'ont pas cédé les actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale de leurs actions et de les racheter à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS

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