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Par acte SSP du 15/04/2022, il a été constitué une SAS dénommée :
TMSH
Siège social : 5 rue Pasteur - 77700CHESSY
Capital : 1.200,00 €
Objet : La prise de participation, la gestion de ces participations, création, développement de franchise, perception redevances, droits d'entrée, droit de licence pour l'utilisation d'accords de franchise, de marques, de marques déposées, marques de services, d'entrées brevetées, ainsi que toutes prestations annexes auprès des franchisés ; l’acquisition, la conservation, la gestion, la location de tous biens mobiliers et/ou immobiliers, le conseil aux entreprises,
Président : Mme Isabelle WATRIN ICHARD, 5 rue Pasteur - 77700 CHESSY
Admission aux assemblées et droits de vote : La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.
Clause d'agrément : La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MEAUX
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