Par acte SSP du 20/10/2022, il a été constitué une SASU dénommée :
BACQUERY
Siège social : 841 Rue des Prairies - 62185 FRÉTHUN
Capital : 300,00 €
Objet : La Société a pour objet, en France et à l’étranger, directement ou indirectement :
La fabrication à caractère artisanal associée à la vente au détail de pâtisseries fraîches. L’activité principale exercée est celle de Pâtisserie (Code APE (NAF) de cette activité est le 10.71D). Cette activité relève de la Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984.
La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location-gérance.
Président : Mme Lisa BACQUET, 841 Rue des Prairies - 62185 FRÉTHUN
Admission aux assemblées et droits de vote : ARTICLE 16 - DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
16.1 Compétence de l’associé unique ou de la collectivité des associés
L’associé unique ou la collectivité des associés est (sont) seul(s) compétent(s) pour :
approuver les comptes annuels et affecter le résultat ;
nommer, renouveler, fixer la rémunération et révoquer le Président, le Directeur Général ;
nommer, renouveler et révoquer les Commissaires aux comptes ;
décider la transformation de la Société en une société d'une autre forme ;
décider l’augmentation, la réduction ou l’amortissement du capital ;
décider la fusion (hors les cas de fusions simplifiées relevant de l’article L. 236-11 du Code de commerce), la scission, la dissolution de la Société ;
modifier les Statuts, à l’exception du transfert de siège social, conformément à l’article 4 ci-avant ;
et, plus généralement, toutes les décisions visées à l’article L. 227-19 du Code de commerce.
16.2 Forme des décisions
En cas de pluralité d’associés, les décisions collectives des associés sont prises, à l’initiative du Président ou du Directeur Général de la Société, le cas échéant (i) en Assemblée Générale, (ii) résultent de toute réunion pouvant prendre la forme de conférence téléphonique, visioconférence ou de tout autre moyen de communication, ou (iii) résultent d’une consultation écrite ou (iv) résultent du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Néanmoins, la tenue d’une assemblée est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés conformément à l’article 17.3.
16.3 Assemblée Générale
Lorsque les décisions collectives sont prises en Assemblée Générale, les associés y sont convoqués par le Président ou le Directeur Général, le cas échéant, ou en cas de carence, par le commissaire aux comptes ou un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Tout associé ou tout groupe d’associés représentant au moins [50 %] du capital social et des droits de vote de la Société peut convoquer une assemblée.
Les Assemblées Générales sont réunies dans tous lieux précisés dans l'avis de convocation, tant en France qu'à l'étranger. En cas de conférence téléphonique ou de visioconférence, les coordonnées de l’assemblée sont transmises aux associés préalablement, par tous moyens. La convocation est faite par tous moyens, y compris par email, huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Dans le cas où tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.
Lorsqu’une Assemblée Générale est réunie, un associé peut se faire représenter par toute personne de son choix munie d’une procuration. Il peut également voter par correspondance au moyen d’un formulaire remis par la Société sur sa demande formulée au moins cinq (5) jours avant l’assemblée.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.
Les Assemblées sont présidées par le Président ou par le Directeur Général, et en son absence, par l’associé, présent ou représenté, propriétaire du plus grand nombre d’actions.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.
Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le Président ou par le Directeur Général, le cas échéant.
16.4 Consultations écrites
En cas de consultation écrite, le Président doit adresser par tout moyen, y compris par email, à chacun des associés un bulletin de vote.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plusieurs cases ont été cochées pour une même résolution, le vote sera réputé être un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, à l'adresse indiquée, et, à défaut, au siège social. Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué sur ledit bulletin de vote vaut abstention totale de l'associé concerné. Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procès-verbal des délibérations établi par le Président de la Société sont conservés au siège social.
Les conditions de quorum et majorité visées à l’Article 17 s’appliqueront mutatis mutandis.
16.5 Téléconférence ou visioconférence
En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence ou de visioconférence, les règles prévues ci-dessus pour l’Assemblée Générale s’appliquent mutatis mutandis.
16.6 Acte unanime des associés
Une décision collective des associés peut aussi être prise par acte écrit exprimant le consentement de chacun des associés et signé par chacun d’eux.
En pareil cas, aucun rapport aux associés n’est requis préalablement à la décision collective en cause, sauf si un tel rapport est expressément requis par une disposition légale ou réglementaire impérative.
ARTICLE 17 - QUORUM ET MAJORITE
17.1 Nature des décisions
Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires.
17.2 Décisions ordinaires
Sont de nature ordinaire, toutes les décisions qui ne modifient pas les Statuts. Relèvent ainsi exclusivement d'une décision ordinaire des associés, sans que cette liste ne soit limitative :
Approbation annuelle des comptes et l'affectation des bénéfices ;
Quitus donné aux dirigeants de la Société ;
Nomination, renouvellement, fixation de la rémunération et révocation du Président ;
Nomination, renouvellement, fixation de la rémunération et révocation du Directeur Général ;
Nomination et renouvellement des Commissaires aux comptes.
L'Assemblée Générale ordinaire ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des voix (50 % + 1) dont disposent les associés présents ou représentés.
Ces règles de quorum et de majorité s’appliquent également à toute autre forme de consultation à l’issue de laquelle seront prises des décisions de type ordinaire.
17.3 Décisions extraordinaires
Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification directe ou indirecte des Statuts, ainsi que celles dont les présents Statuts exigent expressément qu'elles revêtent une telle nature. Relèvent ainsi exclusivement d'une décision extraordinaire des associés, sans que la liste ci-après ne soit limitative :
Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ;
Toute opération de fusion (hors les cas de fusions simplifiées relevant de l’article
L. 236-11 du Code de commerce), scission, apports partiels d'actif soumis au régime des scissions ;
Dissolution de la Société.
L'Assemblée Générale extraordinaire des associés ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des voix (50 % + 1) dont disposent les associés présents et représentés.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 227-19 du Code de commerce, toute clause statutaire relative à l’inaliénabilité des actions ou encore à l’information de la Société en cas de changement de contrôle d’une société associée, suivi le cas échéant de la suspension de l’exercice de son droit de vote et de son exclusion, ne peut être adoptée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés.
Ces règles de quorum et de majorité s’appliquent quelle que soit la forme de la consultation.
ARTICLE 18 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.
Tout associé a le droit à toute époque de prendre connaissance ou copie au siège social des statuts à jour de la Société ainsi que des documents listés ci-après concernant les trois derniers exercices sociaux :
La liste des associés avec le nombre d’actions dont chacun est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés à ces actions ;
Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe ;
Les rapports et documents soumis aux associés à l’occasion des décisions collectives des associés ;
Les procès-verbaux des décisions collectives des associés comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés.
Clause d'agrément : ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement transmissibles.
La cession des actions s’opère, à l’égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et par l'inscription de ce mouvement sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements de titres ».
La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l’ordre de mouvement.
La transmission à titre gratuit, ou en suite de décès, s’opère également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Les droits d’enregistrement afférents aux transferts des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOULOGNE-SUR-MER
