Par acte SSP du 16/04/2025, il a été constitué une Société Civile dénommée :
MUSZ DU LAC CRETEIL
Capital : 100,00 €
Siège social : 21 Rue Saint Jacques - 75005 PARIS
Objet : - L’acquisition, la construction et la propriété de tous biens immobiliers, à usage d’habitation, professionnel, commercial ou industriel et de parts de SCPI.
- La mise en valeur, l’administration, la gestion et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tout immeuble ainsi acquis ou édifié, dont elle aura la propriété ou la jouissance,
- La prise de tous intérêts et participations dans toutes sociétés,
- Et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet, ou susceptibles d’en faciliter la réalisation, à la condition, qu’elles ne puissent porter atteinte au caractère civil de l’activité sociale.
Gérance : Mme SABRINA MUSZLAK, 21 Rue Saint Jacques - 75005 PARIS
Cession de parts : Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
La cession n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du code civil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité, et , en outre, après publicité au greffe du tribunal de commerce.
Lorsque deux époux sont simultanément membres de la société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre, pour être valables, doivent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seings privés ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
Pour les cessions de parts sociales effectuées entre associés ou entre membres d’une même famille jusqu’au 4e degré inclus (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces), un acte sous seing privé est suffisant pour constater la cession, sous réserve qu’il comporte toutes les mentions légales obligatoires. Cet acte produit les mêmes effets qu’un acte notarié, dès lors qu’il est daté de manière certaine, signé par les parties, et enregistré le cas échéant auprès de l’administration fiscale. La société reconnaît expressément la validité de tels actes pour leur opposabilité, sous réserve qu’ils soient notifiés à la gérance et inscrits au registre des mouvements de parts."
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.
