Par acte SSP du 13/10/2025, il a été constitué une SCI dénommée :
SCI DUPERRIER
Capital : 1.000,00 €
Siège social : 7 Rue de La Patinerie - 89240 ESCAMPS
Objet : L’acquisition, la gestion, la location, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la vente exceptionnelle de biens et droits immobiliers, ainsi que toutes opérations civiles pouvant s’y rattacher.
Gérance : M. Julien DUPERRIER, 7 Rue de La Patinerie - 89240 ESCAMPS, et Mme Sofia DUPERRIER, 7 Rue de La Patinerie - 89240 ESCAMPS
Cession de parts : 1️⃣ Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
Pour être opposable à la société, elle doit soit lui être signifiée par acte d’huissier, soit être acceptée par elle dans un acte notarié ou sous seing privé.
Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication conformément à la loi.
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2️⃣ Cessions libres
Les cessions de parts entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants directs sont libres et ne nécessitent aucun agrément préalable.
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3️⃣ Cessions soumises à agrément
Toutes les autres cessions, à des tiers non associés, sont soumises à l’agrément préalable de l’ensemble des associés.
L’associé qui souhaite céder tout ou partie de ses parts doit notifier son projet de cession à la société et à chacun des coassociés par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette notification doit indiquer :
• le nombre de parts à céder,
• l’identité complète du cessionnaire proposé (nom, prénom, nationalité, profession, domicile),
• et le prix de cession envisagé.
Dans le mois suivant cette notification, la gérance convoque les associés en assemblée générale ou les consulte par écrit pour qu’ils se prononcent sur l’agrément.
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4️⃣ Procédure en cas de refus d’agrément
En cas de refus d’agrément, les associés disposent d’un délai de six mois à compter du refus pour faire acquérir les parts :
• soit par un ou plusieurs associés,
• soit par un tiers agréé,
• soit par la société elle-même, en vue de leur annulation et de la réduction corrélative du capital social.
Le prix de cession est fixé d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, conformément à l’article 1843-4 du Code civil, par un expert désigné en justice à la demande de la partie la plus diligente.
Si, à l’expiration de ce délai, aucune acquisition n’a été réalisée, l’agrément est réputé donné, sauf si les associés décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.
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5️⃣ Effets de la cession
Lorsque la cession est réalisée, elle emporte transfert de propriété des parts sociales et de tous les droits qui y sont attachés à compter de la date figurant dans l’acte de cession.
Les cessions sont constatées sur le registre des mouvements de parts et mentionnées sur la liste des associés.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d'AUXERRE.
