ANNONCE LÉGALE INTERNATIONAL SHIPMENTS DELIVERY EXPRESS

INTERNATIONAL SHIPMENTS DELIVERY EXPRESS a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales rue89strasbourg.fr, édition 67, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale rédaction libre ?

INTERNATIONAL SHIPMENTS DELIVERY EXPRESS

ISD EXPRESS

SARL au capital de 20.000,00 €

Siège social : 22 RUE Joseph-Marie Jacquard

67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

522 178 847 RCS de STRASBOURG

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Sanctions administratives
Pour avoir commis des manquements aux réglementations mentionnées à l'article R 3242-1 du Code des transports, constatés lors de contrôles en entreprise et sur la route, l'entreprise International Shipments Delivery Express (ISD express) à Illkirch-Graffenstaden (67) est sanctionnée par arrêt n°2026016 du 1601/2026 du Préfet de la Région Grand Est.
Cette sanction administrative consiste:
-au retrait, pour une durée d'un mois, de 51 copies conformes de la licence communautaire de transport marchandise avec mention spécifique concernant les véhicules de moins de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé.
Cette mesure est mise en œuvre par le Pôle Régulation du Transport Routier de DREAL Grand Est.

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