Greffe du tribunal de commerce de Bourges

Comment contacter le Greffe du tribunal de commerce de Bourges ?

Greffe du tribunal de commerce de Bourges
Adresse: 1 place Henri Mirpied - 18000 Bourges
Tél: 02.48.70.07.33
Site: www.greffe-tc-bourges.fr
Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 13h à 15h30

Consulter les dernières annonces légales parues dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Bourges par l'intérmédiaire du site Legalin.fr

ANNONCE LÉGALE	CATÉGORIE	DÉPARTEMENT	JAL
SCI CHAPTAL TRIBOUT	Transfert de siège dans le même ressort (même département)	18 - Cher	L'Echo du Berry
TATI MAG/KLO MAG	Cession de fonds de commerce	18 - Cher	L'Echo du Berry
LA MEDITERRANEE	Dissolution et liquidation	18 - Cher	L'Echo du Berry
SCI UNE HISTOIRE DE FAMILLE	Société civile immobilière (SCI)	18 - Cher	L'Echo du Berry
CLIMAX AUDIO	Société par actions simplifiée (SAS)	18 - Cher	L'Echo du Berry
MP DA	Modifications multiples	18 - Cher	L'Echo du Berry
GEORGES MONIN SAS	Changement de gérant	18 - Cher	Le Journal de Gien
CARREAUX PLUS	Rédaction libre	18 - Cher	L'Information Agricole du Cher
CENOLIA PORTAGE	Modification du capital social	18 - Cher	L'Information Agricole du Cher
MP DISTRIBUTION / MP DA	Cession de fonds de commerce	18 - Cher	L'Information Agricole du Cher

Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Bourges par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr

Par acte SSP du 03/11/2021, il a été constitué une SASU dénommée :

SPFPL DR FRANC

Siège social : 21 bis Rue du Château d’eau - 18000 BOURGES

Capital : 5.000,00 €

Objet : La société a pour objet :
• la détention de parts sociales ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) ayant pour objet
l’exercice de la profession de médecin ;
• toutes activités accessoires en relation directe avec cet objet et destinées exclusivement aux
sociétés ou au groupement dont elle détient des participations ;
et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridique, économique et
financière se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le
but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Président : M. Didier FRANC, 21 bis Rue du Château d'eau - 18000 BOURGES

Admission aux assemblées et droits de vote : Chaque action confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans tout l’actif
social et dans le boni de liquidation. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
collectives des associés.

Clause d'agrément : La cession d’actions est libre tant que la société demeure unipersonnelle. Si elle perd son caractère
unipersonnel, toute cession d’actions est soumise à la procédure d’agrément.
Agrément
Toutes les transmissions d’actions sont soumises à l'agrément donné par les associés exerçant leur
profession au sein de la société à la majorité des deux tiers. Le vote de l'associé cédant étant pris en
compte.
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les dispositions du Code de
commerce relatives aux sociétés commerciales.
La demande d’agrément doit être notifiée à la société. Elle indique d’une manière complète l’identité
du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s’il s’agit d’une
cession à titre onéreux ou l’estimation de la valeur des actions dans les autres cas.
L’agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter
de la demande. Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaître,
dans les dix jours de la notification du refus d’agrément, qu’il renonce à la cession, la société est tenue,
dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par
un associé, soit par un tiers, soit par elle-même qui est alors tenue de les céder dans un délai de six
mois ou de les annuler.
Si, à l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d’agrément l’achat n’est
pas réalisé, la cession peut être régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut
être prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises
pour l’application de l’article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOURGES

Par acte SSP du 19/04/2023, il a été constitué une EURL à capital variable dénommée :

GROUPE FH

Siège social : rue Emile daly - 18100 VIERZON

Capital : 100,00 €

Capital minimum : 100,00 €

Capital maximum : 10.000,00 €

Objet : 4520A - Entretien et réparation de véhicules motorisé
- L'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasions.

Gérance : M. frederic HEROUARD, rue Emile daly - 18100 VIERZON

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOURGES