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Comment contacter le Greffe du tribunal de commerce de Bourges ?
Greffe du tribunal de commerce de Bourges Adresse: 1 place Henri Mirpied - 18000 Bourges Tél: 02.48.70.07.33 Site: www.greffe-tc-bourges.fr Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 13h à 15h30
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MP DA
SARL au capital de 1.000,00 €
Siège social : 14 Impasse des Gironnais
18400SAINT-FLORENT-SUR-CHER
843 953 704 RCS de BOURGES
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En date du 09/04/2020, l'AGO a décidé de modifier le capital pour le porter à 5.000,00 €, de transférer le siège social au 19 rue Louis Armand - 18000 BOURGES, de nommer gérant M. Pascal Dartois, 33 rue George Sand 37000 TOUR, en remplacement M. Quentin Malassinet. Modifications à compter 09/04/2020. Mention au RCS de BOURGES.
Par acte SSP du 03/11/2021, il a été constitué une SASU dénommée :
SPFPL DR FRANC
Siège social : 21 bis Rue du Château d’eau - 18000BOURGES
Capital : 5.000,00 €
Objet : La société a pour objet : • la détention de parts sociales ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) ayant pour objet l’exercice de la profession de médecin ; • toutes activités accessoires en relation directe avec cet objet et destinées exclusivement aux sociétés ou au groupement dont elle détient des participations ; et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridique, économique et financière se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Président : M. Didier FRANC, 21 bis Rue du Château d'eau - 18000 BOURGES
Admission aux assemblées et droits de vote : Chaque action confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans tout l’actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
Clause d'agrément : La cession d’actions est libre tant que la société demeure unipersonnelle. Si elle perd son caractère unipersonnel, toute cession d’actions est soumise à la procédure d’agrément. Agrément Toutes les transmissions d’actions sont soumises à l'agrément donné par les associés exerçant leur profession au sein de la société à la majorité des deux tiers. Le vote de l'associé cédant étant pris en compte. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales. La demande d’agrément doit être notifiée à la société. Elle indique d’une manière complète l’identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s’il s’agit d’une cession à titre onéreux ou l’estimation de la valeur des actions dans les autres cas. L’agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaître, dans les dix jours de la notification du refus d’agrément, qu’il renonce à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-même qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Si, à l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d’agrément l’achat n’est pas réalisé, la cession peut être régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut être prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOURGES
