Modèle d'annonce légale de création d'une EURL
Legalin.fr permet de publier au meilleur prix et dans les meilleurs conditions une annonce légale pour la création d'une société de type EURL. Le formulaire de création d'une EURL permet de rédiger en quelques secondes seulement une annonce légale entièrement optimisée, ne comprenant aucune ligne ni mention inutile, et d'obtenir rapidement une attestation de parution pour le greffe.
L'EURL – l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – est semblable à la structure de la SARL mais, comme sa dénomination l'indique, elle n'est constituée que d'un seul et unique associé. Ce peut être une personne physique ou une personne morale.
L'associé fixe le montant du capital et sa responsabilité correspond à ce montant. Il peut décider quand il le souhaite d'augmenter le capital de sa société.
L'impôt prélevé sur l'EURL dépend de la nature de l'associé :
1. Si l'associé unique de l'EURL est une personne physique, l'impôt sera prélevé au même titre que l'impôt sur le revenu.
2. Si l'associé unique de l'EURL est une personne morale, alors l'entreprise sera soumise à l'impôt sur les sociétés. Le gérant paiera à part son impôt sur le revenu.
La rédaction des statuts d'une EURL : quelles sont les démarches à entreprendre ?
- La première démarche à effectuer avant de se lancer dans la création d'une EURL est de vérifier si l'activité est réglementée. Une fois que le créateur en a l'assurance, il doit suivre les directives qu'impose son secteur d'activité : obtention d'une carte professionnelle, vérification de la validité des diplômes spécifiques requis, inscription à un ordre...
- L'associé doit déterminer sa domiciliation. Il peut s'agir de son domicile sous certaines conditions.
- Il doit ensuite choisir la dénomination sociale de son entreprise, c'est-à-dire son nom.
- Certaines activités sont soumises à des stages d'initiation à la gestion. Ils sont par exemple obligatoires pour les artisans mais facultatifs pour les entreprises industrielles ou commerciales.
- Il faut ensuite se rendre au CFE – le Centre de Formalités des Entreprises – afin de remplir le dossier adéquat et obtenir la liste des documents nécessaires à l'immatriculation de l'entreprise.
- Le CFE remet à l'associé le modèle type de dossier pour créer l'EURL.
- Le dépôt des fonds qui constituent le capital de l'entreprise doit être effectué sur un compte bancaire préalablement ouvert sous le nom de l'EURL. Il faudra ensuite l'extrait K-Bis pour les débloquer.
- La nomination du gérant est confirmée par le dossier.
N.B. : Dans le cas où l'EURL est constituée chez un notaire ou si l'apport en capital se compose de parts sociales, d'un local, d'un fonds de commerce et/ou d'actions, les statuts de la société doivent impérativement être enregistrés au service des impôts des entreprises.
L'immatriculation de l'EURL
Pour entériner la création de l'EURL, il est obligatoire de publier une annonce légale EURL dans un journal habilité. L'attestation de parution de cette annonce judiciaire et légale doit être versée au dossier à déposer du CFE pour déclarer l'activité. Il est alors attribué un numéro d'immatriculation à l'EURL et un extrait K-Bis est délivré.
Publier un avis de création dans un journal d'annonces légales
En suivant toutes les étapes du formulaire annonce légale EURL, vous pourrez publier votre annonce légale en toute simplicité. Cette annonce légale de création d'EURL doit obligatoirement contenir les informations ci-après. Vous devez bien entendu commencer par renseigner la dénomination, la forme juridique choisie et le sigle s'il est inscrit dans les statuts. Ensuite, votre annonce doit contenir toutes les informations concernant l'objet social et le siège social de votre entreprise, mais également sa durée de vie. Cette durée de vie est généralement égale à 99 ans. Vous devez ensuite indiquer la nature ainsi que le montant des apports investis dans votre société. Et enfin le nom et l'adresse du gérant, ainsi que le registre du commerce auprès duquel vous allez immatriculer votre société. Pensez à bien vérifier l'exactitude de toutes les informations renseignées avant la publication de votre annonce légale. En cas de doute, nous nous tenons à votre disposition.
- Nature et date de signature de l'acte (acte SSP en date du xx/xx/xxxx)
- Dénomination sociale
- Le cas échéant, sigle
- Forme juridique, avec mention si capital variable
- Capital social
- Adresse du siège social
- Civilité, nom, prénom, adresse complète de résidence du gérant
- Durée de la société
- Ville du RCS d'immatriculation
Exemple d'annonces légales de création d'une EURL
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