Modèles d'annonces légales : Société Civile
Par acte SSP du 12/03/2021, il a été constitué une Société Civile dénommée :
LAUGHI SOCIETE CIVILE
Siège social : 22 rue de Kervabon - 44350 GUÉRANDE
Capital : 15.000 €
Objet : Activité de holding et de prise de participation, l’acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières ou immobilières en vue de leur exploitation sous toutes ses formes
Gérant: M. Laurent GHISLAIN, 22 rue de Kervabon - 44350 GUÉRANDE
Cessions de parts sociales : Cession soumise à agrément.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de SAINT-NAZAIRE
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| Mentions | Commentaires | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Nature de l'acte | Acte sous seing privé (acte SSP) ou acte authentique (acte rédigé par un notaire) | Oui |
| Date de l'acte | Date de la signature des statuts constitutifs de la Société Civile | Oui |
| Forme juridique | Dans ce cas, Société Civile | Oui |
| Dénomination sociale | Nom de la société tel qu'il est indiqué dans les statuts | Oui |
| Sigle | Composé des premières lettres et/ou syllabes des différents termes qui composent la dénomination sociale. Ex: SNCF pour 'Société Nationale des Chemins de fer Français' | Uniquement s'il est indiqué dans les statuts |
| Capital | Montant du capital social tel qu'il est indiqué dans les statuts. Le capital peut être fixe ou variable. Si le capital est variable, indiquer en plus du capital social initial, le capital minimum et le capital maximum | Oui |
| Siège social | Adresse complète de la société telle qu'elle est indiquée dans les statuts | Oui |
| Objet | Activités principales exercées par la Société Civile. Il s'agit d'un résumé suffisament représentatif de la partie 'Objet social' mentionnée dans les statuts | Oui |
| Gérance | Informations relatives à l'identité du/des gérant(s) de la Société Civile | Oui |
| Durée | Durée pour laquelle la société est créée, généralement fixée à 99 ans, ne peut excéder cette durée de 99 ans | Oui |
| Registre du Commerce et des Sociétés | Ville du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auquel sera rattaché la Société Civile | Oui |
| Cession de parts sociales | Se reporter aux clauses de cession de parts sociales indiquées dans les statuts | Généralement non requise mais certains greffes exigent la présence de cette clause |
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