Modèle d'annonce légale de dissolution anticipée


Vous êtes sur le point de dissoudre votre société et avez besoin de publier une annonce légale de dissolution anticipée de société ? Legalin.fr vous propose un modèle d’annonce légale de dissolution anticipée valide et va vous permettre de procéder très facilement à sa publication dans un journal d’annonces légales (JAL) officiel.

Que signifie la dissolution d’une société ?

La dissolution consiste à mettre fin à l’activité de la société, à la suite d'une décision des associés ou d'une décision de justice, et ainsi ordonner sa mise en liquidation. Pendant la dissolution de la société et pour les besoins de liquidation, l'existence juridique de la société en tant que personne morale perdure et le siège social est donc maintenu. Il est nécessaire de nommer un ou plusieurs liquidateurs judiciaires chargés de procéder aux opérations de dissolution et de liquidation. Si la décision de dissolution revient aux associés, ces derniers doivent se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ayant pour objectif de délibérer sur la dissolution de la société, la nomination du liquidateur et la fixation du siège de liquidation.

La formalité de dissolution d'une société nécessite la publication d'une annonce légale de dissolution dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité du département du siège social de la société.

LES QUESTIONS INHÉRENTES À LA PUBLICATION DE L’ANNONCE LÉGALE DE DISSOLUTION

Plusieurs démarches accompagnent la dissolution d’une société, en plus du signalement de cette modification statutaire pour le moins conséquente au greffe du tribunal de commerce concerné. Notamment la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité du département où se trouve le siège social de l’entreprise. Plusieurs questions doivent alors être abordées… Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans l’annonce légale de dissolution, quel doit être son contenu ? Ou trouver un modèle d’annonce légale de dissolution de société ? Quel est le prix de l’annonce ?

Pourquoi et comment publier une annonce légale de dissolution ?

La publication d’une annonce légale de dissolution est une démarche obligatoire dans l’étape de liquidation d’une société, qui a pour but d’informer les tiers, clients, fournisseurs et administrations diverses de l'arrêt définitive de l'activité d’une société. Cette formalité aura pour effet d’éteindre l’objet social de la société, la clôture de liquidation quant à elle mettra fin à la société, personne morale, en donnant quitus de sa gestion au liquidateur avant de proposer la clôture définitive des opérations de liquidation.

Dans le cadre de la dissolution d’une société, il sera nécessaire de désigner un liquidateur, personne chargée de recouvrir les créances et régler les dettes de la société. Cette formalité de dissolution nécessite la publication d'une annonce légale qui est tenue de respecter un certain formalisme.

Premier « tuyau » : le journal dans lequel l’annonce légale de dissolution de société sera publiée peut être librement choisi, pour peu que le journal en question fasse partie des journaux habilités à publier des annonces légales dans le département où siège la société visée par la dissolution.

Grâce à notre plate-forme de publication d’annonces légales en ligne, vous avez le choix du journal, le moins onéreux étant sélectionné par défaut, en tête de liste. L’attestation de parution de l’annonce légale est immédiate, dès le paiement effectué, et vous est transmise par mail. Pour ce qui est du devis, vous pouvez visualiser en temps réel les économies réalisées grâce à l’optimisation automatique de votre annonce sur notre interface dédiée.

Que doit contenir une annonce légale de dissolution ?

L’annonce légale à publier lors de la dissolution d’une société doit comporter certaines mentions obligatoires afin qu'elle soit juridiquement valable, à savoir :

-         Dénomination sociale de l’entreprise

-         Sigle : obligatoire si ledit sigle existe, c’est-à-dire s’l figure dans les statuts de la société

-         Forme juridique de l’entreprise

-         Type de capital social (fixe ou variable)

-         Montant du capital social (avec l’indication du capital social minimum en cas de capital variable)

-         Adresse complète du siège social de l’entreprise

-          Numéro d’immatriculation (SIREN) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

-         Ville du greffe auprès duquel l’entreprise est enregistrée

-         Organe qui a pris la décision de dissoudre la société de manière anticipée (ex: AGO, AGE, AGM, décision de Président, Gérant, …)

-         Date de la décision de dissolution (date du PV de l’assemblée pour la dissolution)

-         Date de prise d’effet de la décision si différente de la date de l’assemblée générale

-         Nom, prénom et adresse complète de chaque liquidateur personne physique

-         Dénomination sociale, forme juridique, adresse complète du siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville du greffe de chaque liquidateur personne morale

-         Adresse du siège de la liquidation (siège social ou adresse du liquidateur)

Comment rédiger une annonce légale de dissolution ?

SOCIETE ABC

SARL au capital de1.000 €

Siège social : 193 avenue BERTHELOT - 92320 CHATILLON

987 654 321 RCS NANTERRE

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En date du 18/12/2018, l’AGE a décidé de la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur M. Michel BREDOUT, 18 rue des Coquelicots - 75008 PARIS, et fixé le siège de liquidation au siège social. Mention au RCS de NANTERRE.
 

Nota bene : L’annonce légale de dissolution doit impérativement être publiée dans un délai d’un mois à compter de la nomination du liquidateur de la société. La dissolution ne deviendra définitive qu’après l’expiration d’un délai de 30 jours en l’absence d’opposition des différents créanciers ou en cas d’opposition, dès lors que le litige aura trouvé une issue définitive.

Exemple d’annonces légales de dissolution anticipée

exemple annonce legale dissolution société 1
exemple annonce legale dissolution société 2

 

exemple annonce legale dissolution société 3
exemple annonce legale dissolution société 4

 

Quel est le prix d'une annonce légale dissolution anticipée ?

Le coût de publication d’une annonce légale de dissolution, ou autre est plurifactoriel (hors constitution de société depuis le 1er janvier 2021 relativement à la réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE) :

  • choix du journal (publier sur tel journal via un service de publication d’annonces légales en ligne comme Legalin revient évidemment moins cher que de s’adresser directement au journal : les procédures collectives s’apparentent à de la coopérative d’annonces légales, et les frais de mise en page sont bien moins élévés)
  • longueur du texte à publier (notre générateur d’annonces légales réduit automatiquement à son stricte minimum le nombre de caractères nécessaires à la compréhension et à la validité légale de l’annonce)
  • manière dont est optimisée l’annonce
  • tarif à la ligne fixé chaque année par le département (cf. page tarifs d'une annonce légale)

Exemple de prix pour une annonce légale de dissolution anticipée sur le site Legalin.fr

12 Lignes x 5.39 € H.T * (* tarif ligne sur le département 75 en 2021) = 64.68 € H.T, soit 77.62 T.T.C.

La plateforme Legalin.fr vous propose pour la dissolution de votre société un modèle de publication d'annonce légale conforme et optimisé vous permettant de réaliser de vraies économies lors de la réalisation de cette étape en ligne et vous garantissant l'acceptation par le greffe du tribunal de commerce de votre attestation de parution qui vous sera immédiatement délivrée.

Pourquoi faire le choix de Legalin.fr pour publier votre annonce légale de dissolution de société ?

C’est très simple ! Sur la plateforme en ligne Legalin.fr, nous ne proposons uniquement que des modèles d’annonces légales optimisées, c’est-à-dire rédigés de tel sorte qu’ils ne reprennent que les mentions strictement obligatoires, et cela aura pour conséquence directe de baisser le coût des annonces légales proposées de l’ordre de 30% à 40% en comparaison à d’autres services en ligne.

Et ce n’est pas tout ! La plateforme va vous permettre également d’obtenir immédiatement une attestation de parution envoyée par email à l’adresse que vous aurez indiquée, sans aucune perte de temps.

Avec Legalin.fr, vous avez donc la possibilité de connaître en ligne, gratuitement et sans aucun engagement de votre part, le coût de votre annonce légale de dissolution et la garantie d’obtenir au meilleur prix une annonce légale de dissolution conforme et valide pour le greffe.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.41.10.23.80.
Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions dans la rédaction et la publication de vos annonces légales.