Modèles d'annonces légales : clôture de liquidation
PRIMAGEST
SAS au capital de 5.000 €
Siège social : 15 bis avenue Foch - 94160 SAINT-MANDÉ
178.219.522 RCS CRETEIL
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En date du 12/12/2021, l'AGO a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus de sa gestion au liquidateur, et prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 12/12/2021. Radiation au RCS de CRETEIL
Exemples et modèles d'annonces légales de clôture de liquidation
| Mentions | Commentaires | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | Nom de la société tel qu'il est indiqué dans les statuts | Oui |
| Sigle | Composé des premières lettres et/ou syllabes des différents termes qui composent la dénomination sociale. Ex: SNCF pour 'Société Nationale des Chemins de fer Français' | Uniquement s'il est indiqué dans les statuts |
| Forme juridique | Forme juridique de la société. Ex: SARL, SAS, SCI, SNC, ... | Oui |
| Capital | Montant du capital social tel qu'il est indiqué dans les statuts. Le capital peut être fixe ou variable. Si le capital est variable, indiquer en plus du capital social initial, le capital minimum de la société | Oui |
| Siège social | Adresse complète de la société telle qu'elle est indiquée dans les statuts | Oui |
| Numéro RCS | Numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés | Oui |
| Ville RCS | Ville du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auquel est rattaché la société | Oui |
| Organe de décision | Nature de l'organe de décision de la clôture de liquidation de la société. Ex: AGE, AGO, décision de l'associé unique, Conseil d'Administration, ... | Oui |
| Date de la décision | Date du procès verbal de l'assemblée de liquidation | Oui |
| Date d'effet | Date à partir de laquelle la clôture de liquidation prendra effet, correspond la plupart du temps à la date de décision | Oui |
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