Annonce Légale – Transmission universelle du patrimoine
Le patrimoine que chaque société détient a la possibilité d'être transmis à la suite d'une dissolution sans liquidation. La TUP – la Transmission Universelle du Patrimoine – concerne les types de sociétés suivants :
- EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
- SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ;
- SC – Société Civile ;
- SA – Société Anonyme ;
- SNC – Société en Nom Collectif qui n'aurait plus qu’un seul associé ou actionnaire personne morale.
La procédure de transmission est l'application de l'article 1844-5 du Code Civil. Il est impératif pour cela que toutes les actions et parts sociales de l'entreprise n'appartiennent qu'à un seul associé personne morale. L'ensemble du patrimoine de l'entreprise dissous revient à son associé unique et l'on parle ainsi de confusion du patrimoine.
L'associé unique doit suivre une démarche administrative qui comporte plusieurs étapes.
La prise de décision de dissolution de la société
Pour prendre la décision de dissoudre sa société, l'associé unique doit simplement remplir une déclaration, la dissolution ne nécessite pas le recours d'un liquidateur.
La déclaration doit être rédigée en quatre exemplaires et doit être remise au centre des impôts où est enregistrée la société.
La parution de la publicité
La TUP doit faire l'objet d'une publicité par le biais d'une annonce légale dans un journal habilité. Elle doit reprendre la dénomination de l'entreprise, son capital social, l'adresse de son siège social et l’identité de l’associé unique.
La transmission de patrimoine est automatique au bout de trente jours, si aucun créancier ne s'est fait connaître pendant ce temps. C'est la date de l'avis de dissolution par transmission universelle du patrimoine qui donne la date légale du délai d'opposition.
L’inscription de la TUP au RCS
La dissolution par TUP doit être signalée au RCS par le formulaire M2 rempli par le responsable légal. Il y indique en rubrique 6 la date d'effet de la dissolution, en joignant les coordonnées du journal qui a publié l'annonce légale.
Le formulaire renseigne les coordonnées avec la dénomination de la société, sa forme juridique, son siège social, son numéro RCS et les coordonnées de l'associé unique. Il faut joindre également un exemplaire de la déclaration de transmission universelle du patrimoine. L'attestation de la parution de la publicité permet de clore le dossier.
La confirmation de la radiation de la société au RCS
La radiation de la société engendre la disparition de la personnalité morale. Le formulaire M4 que le responsable légal doit rédiger en trois exemplaires fait office de déclaration de radiation.
Ce formulaire contient le numéro d'identification de la société, la date de cessation totale de l'activité, la date d’effet de la TUP et les coordonnées de l’associé unique.
À la fin de la procédure, cet imprimé Cerfa doit être remis au greffe du Tribunal de commerce.
Exemple annonce légale transmission universelle du patrimoine
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