La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)

La TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) est également appelée dissolution par confusion des patrimoines. Cette notion d’origine jurisprudentielle permet la fusion de deux entreprises commerciales, entraînant la disparition d’une d’entre elles. Elle permet entre autres une simplification des démarches administratives en évitant de procéder à une dissolution ou une liquidation judiciaire. Voici les caractéristiques de la TUP.

Qu’est-ce qu’une TUP ?

Une société commerciale peut être soumise à diverses opérations au cours de sa vie sociale, notamment des scissions et des fusions. Parmi ces événements, la TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) permet de transférer la totalité d’une entreprise — avec ses actifs et ses passifs — en direction d’une autre entreprise, en suivant une procédure relativement simple. La TUP apparaît plus simple, plus rapide et moins coûteuse que les procédures de liquidation ou de dissolution.

La TUP est définie au travers de l’article 1844-5 du Code civil. Elle y est décrite comme un mode de transmission « sui generis ». Cela signifie qu’il s’agit d’une transmission qui ne rentre dans aucune des catégories existantes, en ce qu’elle est différente et constitue un cadre propre à elle-même.

Dans quels cas procéder à une TUP ?

L’objectif de la TUP est de dissoudre l’une des entreprises, afin de transférer l’ensemble de son patrimoine en direction de l’autre entreprise qui est alors considérée comme la future société mère. La TUP évite de passer par la liquidation ou la dissolution. 

Il convient de respecter deux conditions avant de procéder à une TUP :

  1. les deux entreprises concernées par la TUP doivent être des sociétés unipersonnelles dont l’associé unique est une personne morale (si l’associé unique est une personne physique, la fermeture d’une société unipersonnelle passe la procédure classique de dissolution) ;
  2. l’entreprise qui absorbe l’autre doit impérativement en acquérir l’ensemble des titres.

L’obligation de recourir à une TUP

Certains événements au cours de la vie sociale d’une entreprise peuvent rendre inévitable la TUP. C’est le cas notamment lorsque vous souhaitez fermer une entreprise unipersonnelle étant aussi une personne morale : SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, ou EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

L’absorption d’une société en difficulté financière permet alors de poursuivre une activité économique au travers de la société mère, sans avoir recours à une longue et coûteuse procédure de liquidation judiciaire.

Les avantages de la TUP

La TUP permet de procéder à l’équivalent d’une dissolution, sans pâtir de procédures longues, fastidieuses et coûteuses. Pendant le temps de la procédure, l’entreprise mère poursuit son activité économique, sans rien changer de son fonctionnement. Les actifs apportés par la filiale peuvent en outre être absorbés par la société mère pour servir au règlement de dettes existantes.

La TUP ne nécessite pas le recours à un liquidateur ou à un commissaire aux apports. Vous n’avez pas non plus besoin de rédiger un rapport de fusion.

La TUP permet entre autres de restructurer une entreprise visée par une procédure de liquidation judiciaire.

Les détails de la procédure de la TUP

La TUP vous évite d’entreprendre la liquidation de l’une des sociétés. La procédure se déroule en 4 étapes.

1 — La décision de dissoudre de la société

L’associé unique rédige un procès-verbal établissant la décision de dissoudre l’une des sociétés. Il l’enregistre auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) dans undélai de 1 mois. Le procès-verbal de dissolution est ensuite déposé au greffe du tribunal de commerce.

2 — La publication de la TUP dans un SHAL

La décision de procéder à une TUP doit être publiée à l’attention du public, par le biais d’un SHAL (Support Habilité à publier des Annonces Légales), afin de rendre l’opération opposable aux tiers. L’annonce peut paraître dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) ou une SPEL (Service de Presse en Ligne). Ainsi, les fournisseurs, clients, investisseurs et autres éventuels partenaires de l’entreprise sont informés de la procédure en cours.

À la suite de la publication, les tiers, et notamment les créanciers de l’entreprise absorbée, disposent de 30 jours pour s’opposer à la TUP. Cette procédure ne l’annule pas, mais permet au juge d’ordonner certaines mesures visant à constituer des garanties et de pouvoir rembourser certaines créances en cours.

Une fois saisi, le tribunal prend l’une des décisions suivantes :

  1. il rejette l’opposition du créancier ;
  2. il ordonne le remboursement des créances ;
  3. il ordonne la constitution de garanties.

La TUP ne pourra être d’effective qu’à partir du moment où les mesures exigées par l’ordonnance du juge sont respectées ou à l’issue seulement du délai d’opposition.

3 — Inscription modificative de la TUP au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

L’entrepreneur valide les modifications par le biais du formulaire Cerfa M2 servant à enregistrer la décision de dissolution auprès du Registre du commerce et des sociétés. Le document doit être déposé au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) avec le récépissé de la publication de l’annonce légale de transfert du patrimoine de la société.

Le greffe du tribunal inscrit ensuite cette décision de dissolution au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

4 — La radiation effective de la société

La dernière étape de la procédure permet de valider la dissolution de l’entreprise, avec la remise d’un certificat Cerfa M4, établi dans le mois qui suit la transmission du patrimoine. La déclaration de radiation confirme la disparition de la personne morale de la société commerciale absorbée.

Si la société dissoute était propriétaire de biens immobiliers, l’entrepreneur doit effectuer les démarches complémentaires nécessaires auprès du bureau de la conservation des hypothèques.

L’échéance de la TUP

À la suite des quatre étapes de la procédure de la TUP, celle-ci devient effective, à la condition que la période d’opposition des créanciers soit arrivée à échéance. La TUP est aussi prononcée si le juge refuse l’opposition.

Les conséquences de la TUP pour les dettes et créances de la société

Une fois la TUP effective, la société mère récupère l’ensemble du patrimoine de la société absorbée, constitué des titres sociaux, des créances, des baux commerciaux et des droits. Elle bénéficie à cette occasion de l’ensemble des cautionnements dont jouissait la société dissoute. Par ailleurs, la société mère intègre également le passif, pouvant être composé d’obligations et de dettes.

Toutefois, certains biens ne peuvent être concernés par la TUP. Il s’agit des biens appartenant à l’origine à l’entreprise absorbée, mais rendus intransmissibles par une disposition légale ou intuitu personae, c’est-à-dire signifiant « en fonction de la personne ».

Les conséquences fiscales d’une TUP

L’associé unique reprenant la société mère bénéficie d’un régime fiscal favorable lorsque son entreprise est soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Il profite d’une part d’une exonération du boni des liquidations et des actifs reçus pour la société absorbante ; d’autre part, d’une exonération d’impôt sur les plus-values pour la société absorbée.

Le fisc vérifie que la procédure de la TUP est bien respectée jusqu’au bout. Cela oblige l’associé unique à :

  • reprendre certaines écritures de la société absorbée dans son propre bilan ;
  • transcrire les apports dans les comptes de la société absorbante ;
  • calculer les plus-values générées lors de la TUP des éléments non amortissables récupérés par la filiale.

La dissolution définitive de la filiale

À la toute fin de la TUP, la filiale venant d’être absorbée n’a plus d’existence légale et ne possède plus aucun patrimoine.

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