Avantages de la création d’une SARL

Le choix du statut juridique d’une entreprise détermine son futur fonctionnement, ses obligations légales et comptables, son mode d’imposition, le statut de son gérant, etc. La SARL (Société À Responsabilité Limitée) est un statut très prisé par les entreprises, qu’il s’agisse de TPE (Très Petites Entreprises) ou de PME (Petites et Moyennes Entreprises), en raison de ses multiples avantages.

Le choix des associés

Le nombre d’associés d’une SARL évolue avec l’entreprise.

Un ou plusieurs associés

La SARL doit être crée par au minimum deux associés et au maximum 100. Toutefois, si vous désirez entreprendre seul, vous pouvez vous tourner vers sa version unipersonnelle qui est l’EURL (Entreprise Universelle à Responsabilité Limitée). Vous bénéficiez alors du même mode de fonctionnement, avec des obligations légales comparables.

Si par la suite, vous souhaitez que d’autres associés vous rejoignent, vous pouvez aisément transformer votre EURL en SARL, sans avoir à fermer l’entreprise initiale. Si au contraire vous appartenez à une SARL, vous avez la possibilité de racheter les parts de vos associés et la transformer en EURL.  

Le contrôle des choix stratégiques par l’ensemble des associés

Tout nouvel associé potentiel doit être agréé par les codétenteurs des parts sociales. Ainsi, les associés conservent le contrôle des choix stratégiques de l’entreprise.

Le concept de la responsabilité limitée

Le capital social minimum de la SARL est de 1 €. Si les associés apportent un capital plus conséquent, celui-ci peut être libéré progressivement : 20 % au minimum doivent être libérés au moment de la création, le solde devant l’être dans les 5 ans qui suivent.

Par définition, la SARL est une société de capitaux avec une responsabilité limitée, ce qui implique que les associés :

1. sont responsables des dettes de l’entreprise à la hauteur de leur apport dans le capital social ;
2. leurs biens personnels sont protégés en cas d’insolvabilité de la SARL : sauf en cas avéré de faute grave de gestion, les créanciers ne peuvent toucher au patrimoine personnel de chacun.

Un statut très encadré par la loi

La SARL n’offre pas une grande liberté statutaire, car ses règles de fonctionnement et sa gestion sont strictement définies par le Code du commerce. Les règles de majorité pour le vote en assemblée générale sont par exemple fixées par la loi.

 Toutefois, en plus des mentions obligatoires, ses statuts peuvent être aménagés, ce qui permet d’ajouter des sécurités pour les détenteurs de ses parts. Par conséquent, les risques de désaccord entre les associés entre eux et/ou avec le gérant sont restreints au minimum.

Cet encadrement un peu rigide présente l’avantage d’être sécurisant et de garantir une certaine stabilité dans la gestion de la société.

La nomination du commissaire aux comptes sous conditions

La nomination d’un commissaire aux comptes demeure facultative, jusqu’à ce que la SARL dépasse deux des trois seuils qui suivent :

1. un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros HT ;
2. un bilan total de 4 millions d’euros ; 
3. 50 salariés.

La nomination du commissaire aux apports sous conditions

La nomination d’un commissaire aux apports demeure facultative, tant que les conditions qui suivent sont respectées :

1. chaque apport en nature ne dépasse pas 30 000 € ;
2. le montant total des apports en nature ne dépasse pas la moitié des apports au capital social.

Les avantages fiscaux de la SARL

La SARL est par défaut soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Cependant, les associés peuvent choisir l’option de l’imposition à l’IR (Impôt sur le Revenu), pour une durée maximum de 5 années. Le choix de l’IR doit être décidé à l’unanimité des associés.

Les critères pour opter pour l’IR sont les suivants :

• le chiffre d’affaires de la SARL doit demeurer inférieur à 10 millions d’euros ;
• elle ne doit pas employer plus de 50 salariés ;
• la moitié de l’entreprise au moins doit être détenue par des personnes physiques et à 34 % minimum par les dirigeants de la SARL et les membres de leurs foyers fiscaux ;
• l’activité de la société doit être commerciale, agricole, artisanale, industrielle ou libérale ;
• la SARL ne doit pas être cotée sur un marché réglementé.

Opter pour l’IR ou l’IS ?

L’imposition à l’IR permet de déduire les déficits de la société directement de l’imposition personnelle des associés. Si les revenus de la SARL demeurent modérés, il en ira de même de l’imposition des associés.

L’IS est calculé sur le bénéfice net imposable. Par conséquent, sans bénéfice, pas d’impôt. En cas de bénéfice, l’entreprise est redevable de l’IS, tandis que les associés ne deviennent imposables qu’en cas de rémunération ou versement des dividendes.

Les avantages sociaux de la SARL

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. La seule condition est qu’il s’agisse de personnes physiques. Le ou les gérants peuvent être gérants minoritaires, égalitaires ou majoritaires.

Le régime social du gérant majoritaire  

Un gérant majoritaire détient plus de la moitié du capital social. Considéré comme un TNS (Travailleur Non Salarié), il est rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Par conséquent, le montant de ses cotisations sociales demeure raisonnable. En contrepartie, sa couverture sociale paraît faible. Libre à lui de contrebalancer cette carence en recourant à une mutuelle complémentaire santé.

Par ailleurs, les obligations administratives du gérant majoritaire s’avèrent restreintes. Il n’est par exemple pas dans l’obligation d’éditer de fiches de paie.

Le régime social de l’associé égalitaire ou minoritaire

Le régime social de l’associé égalitaire ou minoritaire est celui des assimilés salariés. Il dépend donc du régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui permet de bénéficier d’une couverture sociale importante. En revanche, ne cotisant pas pour l’assurance-chômage, il ne touche aucune indemnité s’il sort de la SARL, quelle qu’en soit la raison.

 La SARL adaptée pour les projets familiaux

La SARL est un statut souvent prisé par les personnes travaillant en famille, grâce au bénéfice du statut de conjoint collaborateur. Cela signifie que le conjoint peut participer à l’activité de l’entreprise et bénéficier d’une couverture sociale, sans être lui-même associé et même s’il n’est pas rémunéré.

Le couple doit être marié ou pacsé. Quant au conjoint collaborateur, il doit faire l’objet d’une déclaration modificative du chef d’entreprise du statut ou de l’activité exercée par son conjoint.

Les cotisations restent faibles, car elles ne concernent que la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.

Par ailleurs, les transmissions de parts sociales de la SARL sont soumises à une procédure d’agrément qui nécessite l’accord de l’ensemble des détenteurs de ses parts sociales pour qu’un nouvel associé puisse entrer au capital. En revanche, ces règles apparaissent plus souples en cas de transmission entre membres d’une même famille. Enfin, si dès la création de l’entreprise, l’objectif est de travailler en famille, il est possible d’opter pour le statut particulier de la SARL de famille.

La SARL de famille

La SARL de famille se fonde de la même façon qu’une SARL classique, mais ses associés présentent la particularité d’appartenir tous à la même famille. Les liens peuvent être filiaux (parents, grands-parents, enfants, etc.) ou relatifs à leur alliance par un pacs ou un mariage.

La principale différence de fonctionnement avec la SARL classique est de pouvoir opter pour l’IR pour une durée illimitée. Le cas échéant, lors de la cession de parts sociales par l’un des associés, la plus-value ne sera pas imposée.

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