La holding est un concept anglo-saxon qui reste injustement méconnu en France. Elle semble toutefois se développer progressivement. Voici notre guide pour en comprendre le fonctionnement, ainsi que pour choisir son statut juridique.
La holding en tant que telle n’est pas caractérisée en droit français. Par conséquent, son statut juridique n’est pas non plus défini. « Hold » en anglais signifie « détenir ». La holding peut ainsi être considérée comme une société mère qui détient une ou plusieurs autres sociétés, que l’on considère comme ses sociétés « filles ».
Pour être qualifiée de holding, l’entreprise doit détenir la majorité du capital de ses filiales, ce qui lui permet d’exercer un contrôle total. Ainsi, elle devient propriétaire des bénéfices des sociétés filles. Elle peut également disposer de leurs titres et les céder pour réaliser des plus-values.
Toute société possède un objet social qui détermine son activité et la holding ne fait pas exception. Si elle n’est pas définie par la législation française, le Code Général des Impôts n’oublie pas de mentionner la holding, en lui accordant deux objets sociaux possibles :
La première se contente de détenir des actions et des parts sociales dans une ou plusieurs filiales qu’elle gère. La seconde étend son action au-delà de la simple détention en prenant une part active dans la gestion des filiales.
La holding active prend donc part aux activités industrielles et commerciales, car il lui revient d’établir la stratégie économique des diverses entités qui la composent. Elle peut piloter ses filiales directement, en interne, ou proposer certaines prestations. Celles-ci peuvent relever de l’assistance administrative, la comptabilité, la gestion de la trésorerie, le conseil, etc.
Les raisons de créer une holding sont multiples.
La holding permet de rationaliser la gestion de plusieurs sociétés. Avec une seule personne morale à sa tête, il apparaît plus aisé de prendre des décisions cohérentes pour le groupe.
L’union faisant la force, la holding obtient plus facilement les faveurs des banquiers et des investisseurs, ce qui lui permet de faciliter ses financements. En bénéficiant de l’effet de levier dû à son poids, des conditions financières plus intéressantes lui sont proposées, ce qui l’aide à investir davantage et mieux.
Au travers de l’article 216 du CGI (Code Général des Impôts), la holding bénéficie d’un régime fiscal mère-fille cohérent. La loi lui permet de ne pas subir une double imposition sur les dividendes de ses filiales au titre du régime de l’IS (Impôt sur les Sociétés).
La holding bénéficie du régime fiscal de l’intégration, ce qui signifie qu’elle est la seule à être redevable de l’IS. Le calcul se base sur le résultat global de l’ensemble des sociétés. Ainsi, les bénéfices et les déficits s’additionnent, ce qui permet de rationaliser la somme due au fisc.
Trois conditions s’imposent pour bénéficier de ce régime fiscal d’intégration :
Enfin, le régime de l’intégration fiscale permet à la holding d’emprunter pour acquérir les actions des filiales, en libérant des liquidités qui leur reviennent. La somme totale est intégrée au résultat fiscal de la holding, tandis que le règlement est réalisé grâce aux dividendes.
La création d’une holding s’apparente à celle d’une société classique, avec cependant quelques spécificités juridiques. Le choix de son statut juridique importe, en raison de ses conséquences sur l’avenir de vos sociétés. Il définit notamment le mode de gouvernance, ainsi que les règles de fiscalité et de répartition des bénéfices.
La législation française laisse la liberté de créer une société civile ou commerciale. Elle sera dirigée par une personne physique ou morale. Par conséquent, les formes juridiques de la holding sont multiples. Vous devez donc vous interroger sur vos objectifs, ainsi que sur la stratégie que vous mettez en place pour les atteindre.
À noter que la création d’une holding ne nécessite que peu, voire pas du tout, de capital. Si vous choisissez par exemple de créer une société civile, l’apport minimum des associés n’est que symbolique avec 1 € seulement.
En choisissant le statut de société civile, vous rendez la responsabilité des associés illimitée. Ceci implique une incidence non négligeable du passif éventuel de la holding sur leurs biens personnels.
D’autre part, l’objet social de la société civile se trouve par nature limité au seul domaine civil, ce qui interdit d’exercer une activité commerciale. Ce type de holding est souvent privilégié pour la gestion d’un patrimoine immobilier, ainsi que la gestion locative de logements qui peuvent être détenus en copropriété.
Les comptes d’une société civile ne sont pas soumis à l’obligation d’un dépôt à la fin de chaque exercice comptable.
En choisissant le statut de société commerciale, vous limitez la responsabilité des associés à leurs apports au capital social. Les statuts juridiques les plus prisés sont :
Si vous entreprenez seul, le statut juridique le plus utilisé est celui de la SASU. Si vous créez votre holding avec plusieurs associés, le choix de la SAS apparaît comme le plus pertinent, notamment en raison de la grande liberté qu’il vous laisse pour son organisation et sa gestion. Il convient de définir dans les statuts de la SAS les modes de prise de décision entre les associés.
La SARL s’avère plus protectrice pour l’ensemble de ses membres, en contrepartie d’une liberté plus restreinte par la législation.
Dans le cadre d’une société commerciale, vous êtes tenu de nommer un commissaire aux apports. Le représentant légal de votre holding doit déposer les comptes annuels à la fin de chaque exercice.
Comme pour toute création d’entreprise, vous devez obéir aux obligations de publicité légale. Vous êtes tenu de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales qui peut être sur un support traditionnel papier ou sur un site spécialisé sur Internet.
Vos autres obligations dépendent du statut juridique que vous avez choisi : rédaction des statuts par les associés fondateurs, tenue d’une assemblée générale, etc. Si vous êtes peu aguerri en la matière, il est recommandé de vous adjoindre les conseils d’un spécialiste.
Enfin, toute création de holding fait l’objet d’un dépôt de dossier auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent dont vous dépendez. Toutefois, depuis le 1er avril 2021, un guichet unique électronique a été créé, ce qui vous évite d’avoir à vous déplacer. Tout dossier doit être accompagné du formulaire Cerfa M0 adapté à la forme juridique de votre société.
Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions en ce qui concerne la rédaction et la publication de toutes vos annonces légales.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01 42 60 36 78.