Comment changer la dénomination sociale d’une société?
Lorsque votre activité évolue, il apparaît logique de modifier l’image de votre société. Pour effectuer un changement radical, il est possible de changer de dénomination sociale et de nom commercial. Voici des raisons pour lesquelles changer de nom, ainsi que les démarches administratives à effectuer pour valider l’opération.
Quelle est la différence entre la dénomination sociale et la dénomination commerciale
Il convient de distinguer la dénomination sociale de la dénomination commerciale de votre entreprise. Toutes deux participent à la définition de l’identité de votre société, mais leurs fonctions diffèrent.
La dénomination sociale
Toute entreprise doit être dotée d’une dénomination sociale devant être déclarée à l’occasion de son immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Le choix de la dénomination sociale de votre entreprise peut être contraint ou libre. Lorsque vous créez une EI (Entreprise Individuelle) ou une micro-entreprise, sa dénomination sociale correspond obligatoirement à votre nom de famille, auquel vous pouvez éventuellement accoler votre prénom. En effet, le principe de l’entreprise individuelle la rend indissociable de son créateur, l’entrepreneur individuel : son identité est donc naturellement associée à son nom de famille.
Pour les autres types d’entreprises, leur création engendre l’apparition d’une personne morale pour représenter la société. C’est le cas pour l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), la SARL (Société À Responsabilité Limitée), la SA (Société Anonyme), etc. La personne morale représentant l’entreprise est distincte de la personne physique qui représente un actionnaire ou un associé. Vous pouvez dans ce cas choisir librement la dénomination sociale qui désignera le cadre et la structure juridique de la société. Elle contient indistinctement des lettres et des chiffres. Son nom reflète généralement le domaine d’activité auquel appartient l’entreprise. Changer d’activité fait partie des raisons pour lesquelles changer de dénomination.
La dénomination commerciale
Le choix de la dénomination commerciale est facultatif. Le cas échéant, le nom doit être déposé au moment de l’immatriculation de l’entreprise auprès du RCS. Ce nom commercial constitue le moyen d’identifier votre entreprise. Il est apposé sur l’ensemble des documents administratifs, comptables et commerciaux de l’entreprise, avec le logo qui participe à l’identité visuelle de la société : papier à en-tête, factures, cartes de visite, devis, bon de livraison, etc.
Le nom commercial peut être identique à la dénomination sociale ou être différent pour mieux décrire son activité et être mieux identifiée par les clients. Ce nom commercial n’est utilisé que par les tiers de l’entreprise ; l’administration fiscale et juridique considère l’entreprise sous sa dénomination sociale.
Dans quels cas changer de dénomination sociale et de sigle
Les raisons de changer de dénomination sociale et de sigle sont multiples.
Il apparaît pertinent de modifier la dénomination sociale lorsque deux sociétés se rapprochent et fusionnent. La nouvelle entité permet de mieux refléter l’activité conjointe des deux entreprises.
La dénomination sociale, ainsi que le nom commercial de votre entreprise, peuvent ressembler à ceux d’un de vos concurrents, voire s’avérer similaires. (Vous devez normalement vérifier auprès du greffe du tribunal du commerce que le nom que vous avez choisi est disponible, car il n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration au RCS.) Le cas échéant, vous pouvez vous trouver obligé par la loi de changer de nom, dans le cas où votre concurrent ait immatriculé son entreprise avant la vôtre. En cas de similarité dans le nom, même si vous n’y êtes pas obligé, vous pouvez en changer pour éviter la confusion avec la marque de votre concurrent.
Enfin, lorsque votre entreprise change d’objet social, la modification de la marque permet de conserver une certaine cohérence entre la nouvelle activité et le nouveau nom.
Le droit de propriété de la dénomination sociale et du nom commercial
Lorsque vous immatriculez votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, le droit de propriété de la dénomination sociale et du nom commercial est automatiquement protégé. Cependant, la protection n’est pas la même :
- la dénomination sociale est protégée sur l’ensemble du territoire national ;
- le nom commercial est protégé dans la limite du rayonnement de la clientèle de l’entreprise.
D’autre part, la protection est limitée pour les sociétés officiant dans le même secteur d’activité.
La vérification de l’usage de votre dénomination commerciale ou sociale vous revient. C’est à vous de contrôler que nul n’utilise votre nom et, le cas échéant, de faire respecter vos droits en entamant les démarches administratives et juridiques pour protéger le nom de votre entreprise.
Les conséquences du changement de dénomination sociale et commerciale
Le changement de dénomination sociale et/ou commerciale affecte l’entreprise à différents niveaux, ce qui doit vous inviter à bien réfléchir avant d’entamer la procédure.
Les conséquences pratiques
Le changement de dénomination sociale et/ou commerciale implique le renouvellement de l’ensemble des documents de l’entreprise. Il vous faudra réviser les statuts, ainsi que les bilans, factures, bulletins de salaire, site Internet, affichage, emballage, étiquette et tout autre support portant le nom et le logo de l’entreprise.
Cette opération a un coût non négligeable.
Les répercussions sur la clientèle
Si vous disposez d’une clientèle fidèle et habituée à votre nom, vous devez prévoir les répercussions du changement de marque. Il convient de bien préparer votre cible, afin de ne pas trop bouleverser ses habitudes. Votre marque doit être immédiatement identifiable, afin que vos clients retrouvent leurs marques.
Vous devez peut-être prévoir un budget publicitaire et de communication pour accompagner votre clientèle lors de votre changement de nom.
Les précautions à prendre avant de changer de nom
Réfléchissez bien au nouveau nom que vous souhaitez imposer. Assurez-vous qu’il n’est pas déjà utilisé par une entreprise évoluant dans le même secteur d’activité que la vôtre. Vous pourriez le cas échéant être poursuivi pour concurrence déloyale.
Testez votre nouveau nom autour de vous, afin de vous assurer qu’il évoque bien votre activité et soit bien compris par le public. Pensez à la lisibilité du nom, ainsi que de son orthographe qui doit lui permettre d’être facilement écrit pour accéder au site Internet, entre autres.
Les démarches à effectuer pour changer de dénomination sociale et commerciale
Les démarches pour une entreprise individuelle
Une entreprise individuelle ne peut changer de nom social, puisqu’il s’agit obligatoirement du nom de l’entrepreneur. En revanche, il est possible de modifier le nom commercial. La démarche consiste uniquement à déclarer le changement auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
Les démarches pour une société
Toute société inclut sa dénomination sociale et son nom commercial dans ses statuts. Par conséquent, toute modification passe par la modification des statuts. Le dirigeant de l’entreprise doit donc obtenir préalablement l’accord de ses actionnaires ou de ses associés. Les procédures diffèrent en fonction du statut juridique de l’entreprise :
- pour une SA, les actionnaires sont réunis en assemblée générale extraordinaire?;
- pour une SARL, les associés réunis en assemblée générale extraordinaire statuent sur convocation du gérant?;
- pour les entreprises unipersonnelles comme l’EURL ou la SASU, l’associé unique prend seul la décision ?;
- pour une SAS (Société par Actions Simplifiée), les modalités de changement de dénomination sociale sont prévues dans les statuts.
Un procès-verbal confirme la décision de changement de nom. L’annonce est ensuite publiée sur un SHAL (Support Habilité à publier des Annonces Légales).
Un dossier de modification est ensuite déposé auprès du greffe du tribunal de commerce, au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou bien auprès du guichet unique électronique. Il contient un formulaire Cerfa M2, l’acte de changement de nom, les statuts modifiés et l’attestation de parution de l’avis de modification.
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