L’annonce légale constitue un passage obligé pour la création d’entreprise, puis pour informer des changements majeurs qui interviennent au cours de sa vie. Cette étape s’avère indispensable, car toute modification au sein de votre entreprise doit être validée par le greffe du tribunal de commerce ou par le CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Or, le dossier que vous leur fournissez doit contenir le récépissé attestant de la publication de votre annonce légale. Dans le cas contraire, votre dossier ne pourra être pris en compte. Vous devez également respecter un délai — qui est en règle générale de 30 jours — entre la décision de modification de votre entreprise, votée lors d’une assemblée générale, et la date de parution. Voici les règles de publication d’une annonce légale.
L’obligation de publication résulte de l’application de la loi du 4 janvier 1955 portant sur les annonces légales et judiciaires. La parution d’une annonce légale informe le public et les tiers des événements qui jalonnent la vie d’une entreprise. Les tiers de l’entreprise sont ses clients, fournisseurs, partenaires, sous-traitants, banquiers, investisseurs, etc.
L’annonce légale informe de la création d’une entreprise, de toute modification majeure (entraînant généralement la modification de ses statuts) et de sa cessation d’activité.
L’annonce légale est insérée dans un SHAL : Support Habilité à publier des Annonces Légales.
Vous avez le choix entre :
Les annonces publiées dans un SPEL restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d’accueil du site.
L’ensemble des annonces publiées, tous supports confondus, est répertorié dans une base de données numérique centrale : le PPLE (Portail de la Publicité Légale des Entreprises).
Toute publication est confirmée par l’édition d’un récépissé qui vous est indispensable pour la suite de la procédure relatée dans l’annonce.
Quel que soit le support que vous choisissez, votre annonce légale doit contenir :
Toutes les sociétés sont concernées par la publication d’une annonce légale, qu’elles soient civiles ou commerciales et quelle que soit leur forme juridique : SARL, SA, SCI, SAS, etc.
Les publications reflètent la vie de l’entreprise et les événements qui modifient son fonctionnement :
Il s’agit en résumé de tous les événements qui imposent une modification des statuts.
Deux types d’entreprises sont exemptés de publication d’une annonce légale.
N. B. Il ne faut pas confondre « entreprise individuelle » et « entreprise unipersonnelle ». La première ne forme qu’une seule et même personne avec l’entrepreneur, tandis que la seconde est une personne morale distincte de son associé, même s’il est seul. Par conséquent, si l’EI se trouve exemptée de publication d’annonces légales, ce n’est pas le cas pour une entreprise unipersonnelle, comme l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Le JAL propose une parution papier, tandis que l’annonce du SPEL paraît en ligne. Ceci implique des contraintes pour le journal papier :
À l’opposé, le service de presse en ligne se trouve libre de toute contrainte. Vous pouvez enregistrer votre annonce légale à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, y compris les jours fériés. Si vous la postez à un horaire de bureau, elle peut apparaître en ligne dans les heures qui suivent.
Choisir entre le JAL et le SPEL est donc majoritairement lié à l’urgence de votre publication. Dans la plupart des procédures, l’annonce est publiée à la suite d’une assemblée générale des associés ou partenaires et se base sur son procès-verbal. Vous disposez alors de 30 jours pour valider les décisions prises. Si vous ne respectez pas ce délai, la procédure est annulée et vous devez à nouveau convoquer une AG.
Si vous avez un peu tardé à envoyer votre annonce après votre AG, il est préférable de vous tourner vers le SPEL qui vous permettra de tenir le délai imposé.
La première condition est que votre SHAL soit habilité dans le département où est situé le siège social de votre société. Une carte interactive recensant les SHAL par département est à votre disposition.
Quelques exceptions existent pour des cas particuliers. Pour un transfert de siège social dans un autre département par exemple, vous êtes tenu de publier votre annonce légale dans deux départements : celui où se situe l’ancien siège social et celui où se situe votre nouveau siège social.
Pour être habilité, un SHAL doit obéir à certains critères :
Tout support réunissant ces conditions peut demander son habilitation qui lui est délivrée par arrêté de la Préfecture. Il est alors inscrit dans le registre de la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse).
Chaque année au mois de décembre, l’arrêté préfectoral détermine en vue de l’année suivante la liste des journaux d’information qui disposent d’une habilitation à publier les annonces légales et judiciaires.
Le tarif peut être établi au forfait ou en fonction du nombre de caractères.
Le tarif au forfait s’applique pour les annonces qui suivent :
Pour les autres cas, il s’agit d’un tarif calculé sur le nombre de caractères.
Enfin, le tarif de l’annonce légale dépend également de la forme juridique de votre société et du département dans lequel elle est publiée.
Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions en ce qui concerne la rédaction et la publication de toutes vos annonces légales.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01 42 60 36 78.