Les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales, ont une durée de vie limitée. Celle-ci est inscrite dans les statuts de l’entreprise et ne peut en aucun cas dépasser 99 ans. Toutefois, cette longévité peut être prorogée, c’est-à-dire reportée pour prolonger la durée de vie de l’entreprise. Vous devez dans ce cas suivre une procédure particulière. Si les formalités ne sont pas exécutées conformément à la loi et dans les délais impartis, la société est dissoute.
Quelle que soit la forme juridique d’une société, celle-ci est constituée pour une durée limitée. L’associé unique ou l’ensemble des associés fondateurs déterminent la durée de vie lors de la création de l’entreprise et reportent cette information dans les statuts constitutifs, dans une clause dédiée. Le point de départ de la durée de la société est calculé à partir de la date d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Si vous omettez de rédiger cette clause, toute personne intéressée à la possibilité de vous assigner en justice pour vous obliger à régulariser la situation.
Il n’existe pas de durée minimale pour une entreprise. En revanche, si la durée maximale est de 99 ans, elle peut être fixée dans des délais très inférieurs de quelques années, quelques mois, et même quelques jours.
La durée de vie peut être exprimée :
La durée déterminée dans les statuts au moment de la création d’entreprise est révocable. Les associés peuvent en effet apporter des rectifications dans les statuts, en respectant la procédure prévue pour ces modifications spécifiques. Il s’agit dans ce cas d’une modification et non d’une prorogation. La différence entre ces deux procédures porte sur le calcul de la nouvelle durée.
Dans le cas d’une prorogation, la durée maximum fixée est de 99 ans. Dans le cas d’une modification, vous devez tenir compte de la durée écoulée entre la création de l’entreprise et la date de rectification qui doit être déduite des 99 ans.
Imaginons que vous créez une entreprise dont la durée initiale est de 20 ans. Si au bout de 10 ans vous estimez qu’il est préférable d’allonger cette durée, vous n’aurez droit qu’à 79 supplémentaires, car vous devez retrancher les 20 ans initiaux des 99 ans.
À l’arrivée à terme de la durée de la société, vous devez entamer une procédure pour la prolonger. Le nombre de renouvellements est illimité. Toutefois, vous ne pouvez effectuer qu’un seul renouvellement à la fois.
La durée de vie de la société apparaît dans le formulaire de déclaration de constitution M0, au même titre que sa dénomination sociale (nom), son objet social (nature de son activité), son siège social (adresse administrative), son capital, etc. Par conséquent, la durée figure sur l’extrait K-bis de l’entreprise.
La durée de vie de l’entreprise est une information publique dont tout le monde peut prendre connaissance.
La prorogation de la durée de l’entreprise entraîne la modification de ses statuts. Pour cette procédure, le Code civil exige que la consultation de l’ensemble des associés de l’entreprise soit lancée au minimum un an avant la date d’expiration de la durée déterminée par ses statuts. Rien ne vous empêche de démarrer les démarches avant.
Il arrive que les associés ou les actionnaires oublient de lancer la procédure en temps et en heure. Cette situation est depuis juillet 2019 prévue par l’article 1844-6 du Code civil. Le cas échéant, les associés ont la possibilité d’engager un recours auprès de la justice. Le président du tribunal de commerce compétent peut être saisi par le gérant ou l’un des associés, car il a désormais la possibilité d’autoriser la prorogation de la durée, y compris si la procédure est engagée moins d’un an avant la date butoir.
Le président du tribunal désigne alors un mandataire qui se substitue au dirigeant pour consulter les associés. La procédure reprend ensuite son cours, comme elle est décrite ci-après. Toutefois, cette démarche n’est réalisable que dans l’année suivant la date d’expiration de la société.
Avant cette nouvelle loi, toute négligence de la part des associés était sanctionnée par la dissolution inéluctable de l’entreprise.
La décision de proroger la durée de la société doit être approuvée par tous les associés. Le dirigeant doit donc convoquer une assemblée générale. Celle-ci doit se tenir plus d’un an avant la date d’expiration de l’entreprise et réunir l’ensemble des associés et actionnaires.
Au cours de l’assemblée générale, une nouvelle durée doit être déterminée et approuvée selon les règles de majorité inscrites dans les statuts de la société. Après la tenue de l’assemblée et l’acceptation de la nouvelle échéance, un procès-verbal doit être rédigé, afin d’acter la décision. Les statuts de la société sont ensuite mis à jour.
Lors de l’assemblée générale, les associés peuvent refuser la prorogation de la durée de la société. Le cas échéant, l’entreprise est fatalement dissoute à la date limite, ce qui signifie la cessation de son activité. Les associés souhaitant la prorogation peuvent entretemps entreprendre une procédure juridique, afin de demander réparation du préjudice.
Il est possible pour les associés de se protéger du refus de prorogation de la durée par un ou plusieurs associés. Il convient pour cela d’inclure dans les statuts de la société, au moment de sa création, une clause de sécurité. Celle-ci peut obliger les associés en désaccord ne souhaitant pas prolonger la durée de la société à céder ou vendre leurs droits à ceux qui sont en accord avec cette orientation.
Il importe de définir précisément les conditions dans lesquelles cette cession ou vente est encadrée, afin de protéger l’ensemble des associés.
Toute prorogation de la durée d’une société constitue une information publique dont tout le monde doit pouvoir prendre connaissance. À cette fin, vous êtes tenu de publier l’avis de prorogation dans un SHAL (Support Habilité à publier des Annonces Légales) diffusé dans le département où est fixé le siège social. Il peut s’agir d’un JAL (Journal d’Annonces Légales) ou d’un SPEL (Service de Presse En Ligne).
La dernière étape est de dossier d’inscription modificative du RCS auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent du greffe du Tribunal de commerce. Vous disposez également d’un guichet unique électronique qui vous évite de vous déplacer et vous permet de gagner du temps.
Le dossier contient les éléments suivants :
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