Comment rédiger et publier une annonce légale de création de SAS ?
Pour finaliser la création d'une société par actions simplifiée (SAS), il est indispensable de rédiger et de publier un avis de constitution sans un journal d'annonces légales (JAL). Cette obligation est faite aux chefs d'entreprises par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales.
La publication de l'annonce légale garantit la transparence économique de votre structure. Elle doit de ce fait respecter quelques points quant à sa rédaction conformément à la législation en vigueur. Legalin.fr vous invite à découvrir les modalités relatives à l'avis de constitution de SAS.
Le contenu d'une annonce légale de création de SAS
Publier une annonce légale de création de SAS permet d'informer les tiers (fournisseurs, clients, concurrents, partenaires financiers…) de l'existence de votre société. Ce document doit donc être conforme aux dispositions énoncées dans l'article R. 210-4 du Code de Commerce.
Les principales informations à indiquer dans l'annonce légale
L'annonce doit mettre en lumière plusieurs éléments importants :
- la date de la signature de vos statuts,
- l'adresse de domiciliation de votre siège social,
- la nature de l'acte constitutif de votre SAS,
- la forme de votre société,
- le montant du capital social.
Le document qui officialise la constitution de votre SAS doit aussi mentionner la dénomination sociale et le sigle de l'entreprise s'il est prévu dans les statuts. Il en est de même pour son objet social et sa durée de vie.
La rédaction de l'annonce légale informe les tiers sur la durée des fonctions de son président. Il convient également de notifier les noms, prénoms et adresses de ce dernier dans le cas d'une personne physique. Pour une société présidée par une personne morale, vous devez mentionner la dénomination sociale, la ville du greffe de son immatriculation, son capital social, son représentant légal et l'adresse complète de son siège social.
Avec Legalin.fr, simplifiez-vous la vie en utilisant les modèles d'annonces légales proposés en ligne pour éviter tout risque d'oubli.
Les éléments annexes à intégrer dans le document
L'annonce légale relative à la constitution d'une SAS peut comporter d'autres données. Il s'agit principalement des informations (noms, prénoms et domiciles personnels) relatives au commissaire aux comptes titulaire et à son suppléant.
N'oubliez pas d'y mentionner les noms, prénoms usuels et adresses propres au directeur général et aux directeurs généraux délégués de votre SAS. Notifiez le montant du capital minimum dans le cas d'une entreprise à capital variable. Il est enfin crucial d'indiquer la présence de clauses d'inaliénabilité ou d'agrément ainsi que leurs principales modalités.
La publication d'un avis de constitution de SAS
Elle intervient dès que les statuts sont établis et signés. Les informations sont publiées dans un JAL de la région dans laquelle se trouve le siège social de votre SAS. Il est signé par le notaire pour un acte authentique ou par l'un des associés fondateurs pour un acte rédigé sous seing privé. Si vous ne savez pas comment faire, une équipe de formalistes est à votre disposition chez Legalin.fr pour vous aider à rédiger votre annonce légale.
Pourquoi diffuser une annonce légale ?
La première raison pour laquelle vous devez diffuser une annonce à la création d'une SAS est d'ordre légal. Le législateur français astreint les chefs d'entreprise à cette formalité pour informer toute personne susceptible d'être intéressée par leurs activités.
En l'absence d'une annonce officielle ou pour une annonce non conforme, vous risquez un rejet pur et simple de la formalité au greffe et des frais de rejet supplémentaires. Il est donc primordial de se faire accompagner par un spécialiste des annonces légales comme Legalin.fr pour éviter de commettre un impair.
Faites des économies avec Legalin.fr
Avant de faire connaître votre entreprise aux tiers, il est important de se renseigner sur le coût de cette opération. En pratique, les annonces légales relatives à la création d'une SAS ou d'une SA sont les plus coûteuses. En effet, elles comportent des informations annexes comme les conditions d'exercice du droit de vote et les modalités d'admission aux assemblées qui n'apparaissent pas sur les autres avis.
Vous pouvez néanmoins obtenir un devis en ligne si vous choisissez une plateforme d'annonces légales comme Legalin.fr. Grâce aux services proposés par la plateforme, vous réaliserez d'importantes économies et gagnerez un temps fou dans la rédaction de votre annonce légale.
Une fois que le journal d'annonces légales a enregistré votre demande de publication, ce prestataire délivre une attestation de parution à votre société par actions simplifiées. Ce document est l'une des pièces justificatives que vous devez joindre au dossier de demande d'immatriculation de votre entreprise.
Tutoriel vidéo : publier une annonce légale de création de SAS
Legalin.fr : la plateforme dédiée aux annonces légales
Sur la solution de diffusion en ligne Legalin.fr, les chefs d'entreprises ainsi que les professionnels peuvent rédiger et publier leurs annonces légales. La procédure est simplifiée sur cette plateforme, puisque des modèles d'annonces légales optimisées y sont disponibles. Ils intègrent les mentions obligatoires et vous permettent de diffuser votre avis sans risque d'erreur ou d'oubli.
La plateforme permet aussi l'envoi immédiat des attestations de parution à l'adresse mail que vous indiquez en rédigeant votre annonce légale. Vous gagnez ainsi un temps précieux dans la réalisation des formalités liées à votre SAS.
La solution en ligne Legalin.fr propose l'assistance d'une équipe qualifiée pour relire votre avis de constitution avant sa publication. Elle se tient à votre entière disposition pour formuler les annonces légales les plus complexes. Une fois que vous confirmez la transaction, la plateforme déclenche le processus auprès du journal d'annonces légales retenu. Vous recevez ensuite une attestation de parution dans l'heure ! Faites donc confiance à Legalin.fr pour la rédaction de votre annonce légale lors de la création de votre SAS.
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