Modèle annonce légale création d'une SAS

Vous souhaitez créer votre Société par Actions Simplifiée (SAS) et vous êtes à la recherche d’un modèle d’annonce légale pour l’immatriculation de votre société.

Legalin.fr vous propose un modèle d’annonce légale de création d’une SAS conforme et valide auprès du greffe. En quelques étapes seulement, vous pourrez rédiger, visualiser et procéder à la publication de votre annonce dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de votre société.

Petit précis sur la Société par Actions Simplifiée

La nature de l’activité que vous prévoyez pour votre société va dans certains cas vous influencer dans le choix de la forme juridique de celle-ci.

La Société par Action Simplifiée (SAS) est une forme juridique définie par le code du Commerce qui laisse une large liberté aux associés de la société quant à l'organisation de son fonctionnement, de son organisation et à la rédaction de ses statuts. Si vous êtes à la recherche d’une structure juridique qui offre une grande souplesse de fonctionnement, la SAS est donc faite pour vous ! 

Dans son fonctionnement, la SAS sera dirigée par un Président, personne physique ou morale, contrairement à une SARL par exemple où celle-ci sera dirigé par un gérant, personne physique uniqiement. Une SAS pourra être ainsi présidente personne morale d'une autre SAS ... 

Elle permettra par la suite d’envisager un accroissement rapide de l’activité de votre société, en facilitant par exemple l’entrée d’investisseurs nouveaux dans le capital. C'est le statut juridique par excellence privilégié par les start-ups ressentant le besoin d'une grande marge de manœuvre pour pouvoir innover et se développer sans contraintes.

La formalité d’immatriculation d'une société par actions simplifiée nécessite la publication d'une annonce légale de SAS dans un des journaux d'annonces légales (JAL)habilité dans le département du siège social de la société, mais aussi lors de chaque modification statutaire (ex: changement de dénomination, transfert du siège social, modification de l'objet de l'entreprise, ...)

Les questions inhérentes à la publication de l’annonce légale de création d’une SAS

Certaines démarches accompagnent la constitution d’une SAS, en plus du signalement de cette immatriculation au greffe du tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire situé dans le département du siège social de la société. Notamment la publication d’un avis de création d’une SAS dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité. Plusieurs questions peuvent alors se poser les entrepreneurs confrontés à cette démarche…

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur l'avis de création d'une SAS ? Comment rédiger une telle annonce légale ? Ou trouver un modèle d’annonce légale de création d'une SAS ? Quel est son coût de publication ?

Pourquoi et comment publier une annonce légale de SAS ?

La publication d’une annonce légale de SAS est une démarche obligatoire dans l’étape de l’immatriculation d’une entreprise, qui a pour but d’informer les tiers de l’immatriculation d’une nouvelle société. Cette formalité aura pour effet la création d’une personne morale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Attention, il est tenu de respecter un certain formalisme lors de la rédaction de l’annonce légale et la moindre erreur ou oubli pourra avoir pour conséquence un rejet de l’immatriculation de la société au RCS.

Afin d’obtenir une annonce légale de création d’une SAS conforme, vous allez devoir faire figurer certaines informations dans les champs du formulaire adéquat. Grace au modèle en ligne, vous ne rencontrerez plus aucune difficulté pour rédiger une annonce légale de SAS conforme et recevable au Greffe. Vous commencerez par indiquer la nature et la date de l'acte constitutif de la société. Puis, vous indiquerez sa dénomination sociale, le cas échéant son sigle, son objet social, le montant du capital social, fixe ou variable, les coordonnées ainsi que l'état civil du Président de la société puis la durée prévue de l'immatriculation et la ville du greffe du tribunal de commerce compétent. Vous recevrez ensuite immédiatement un devis et après acceptation de celui-ci, une attestation de parution vous sera aussitôt remise, attestation servant de justificatif de la démarche.

Que doit contenir une annonce légale de SAS ?

L’annonce légale à publier lors de la création d’une SAS devra comporter au minimum certaines mentions obligatoires afin qu'elle soit juridiquement valable, à savoir :

  • Nature et date de l'acte (SSP ou Authentique) ;
  • Dénomination sociale ;
  • Sigle, obligatoire si le sigle est prévu dans les statuts constitutifs de la société;
  • Forme juridique (SAS ou SASU si la société est composé d’un associé unique) ;
  • Montant du capital social tel qu'il est mentionné dans les statuts ;
  • Variabilité du capital (capital fixe ou capital variable) ;
  • Adresse complète du siège social ;
  • Président : civilité, nom, prénom, adresse, code postal et ville ;*
  • Identité complète du/des membres assurant la Direction Générale si différent du Président ;
  • Commissariat aux comptes le cas échéant ;
  • Admission aux assemblées et droits de vote ;
  • Clause d'agrément de nouveaux associés ;
  • Durée de la société et son lieu d'immatriculation.

Comment rédiger une annonce légale de création de SAS ?

Par acte SSP du 17/02/2019, il a été constitué une SAS dénommée :

CHAVILLE INFORMATIQUE

Siège social : 24 rue de la Fontaine Henri IV – 92370 CHAVILLE

Capital : 15.000 €

Objet : Programmation informatique

Admission aux assemblées et droits de vote : * Il vous faudra ici résumer le chapitre des statuts constitutifs de la société concernant cette clause d'admission aux assemblées et aux droits de votes. Bien qu’optionnelle, cette clause est souvent exigée par les greffes des tribunaux de commerce de France.

Clause d’agrément : * Ici, il vous faudra reprendre la clause d'agrément des nouveaux associés, à l’identique qu’elle est mentionnée dans les statuts constitutifs de la société. Comme la clause d’admission aux assemblées et droits de vote, cette dernière est facultative mais souvent exigée par les greffes des tribunaux de commerce de France.

Président : M. Jacques TOUQUET, 24 rue de la Fontaine Henri IV – 92370 CHAVILLE

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTERRE

Exemple d’annonces légales de création de SAS

exemple annonce legale creation sas 1
exemple annonce legale creation sas 2

 

exemple annonce legale creation sas 3
exemple annonce legale creation sas 4

 

Quel est le prix d'une annonce légale de création d’une SAS ?

Depuis le 1er janvier 2021, il a été mis fin à la tarification à la ligne pour l’ensemble des annonces légales de création d'entreprise en France.

Dorénavant, la réforme tarifaire prévue dans l’article 3 de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a pour conséquence la mise en place de forfaits pour les annonces légales relatives à la constitution des sociétés.

Huit forfaits différents au total ont été mis en place en fonction de la forme juridique de la société, avec un seul et même tarif unique pour tous les départements, à l’exception de la Réunion et de Mayotte où une surcote de 20 % a été appliquée.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, publier une annonce légale de création d’une SAS revient à 197 euros HT, quelque soit le département, à l’exception de la Réunion et de Mayotte où il vous en coûtera 236 euros HT.

En savoir plus sur la forfaitisation des annonces légales d’immatriculation de société à compter du 1er janvier 2021

Tutoriel vidéo : comment publier une annonce légale de création de SAS ?

Pourquoi faire le choix de Legalin.fr pour publier votre annonce légale de création de SAS ?

Sur la plateforme en ligne Legalin.fr, nous vous proposons des modèles d’annonces légales optimisées, c’est-à-dire rédigés de tel sorte qu’ils reprennent les mentions obligatoires, sans risque d'erreur ou d'oubli. Vous bénéficierez également de l’envoi immédiat de votre attestation de parution à l’adresse email indiquée lors de la rédaction de l'annonce légale et gagnez ainsi du temps lors la réalisation de cette démarche juridique.

Avec Legalin.fr, vous avez donc la possibilité de connaître en ligne, gratuitement et sans aucun engagement de votre part, le coût de votre avis de constitution de votre SAS et la garantie d’obtenir immédiatement une publicité légale conforme et valide pour le greffe.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.41.10.23.80.
Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions dans la rédaction et la publication de vos annonces légales.