Créer une entreprise de VTC
L’activité des VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) s’est considérablement développée depuis quelques années, faisant de l’ombre aux taxis traditionnels. Toutefois, s’il était devenu plus simple et économique de choisir le VTC au détriment du taxi, depuis 2018 et la loi Grandguillaume, vous devez respecter une législation plus compliquée qui encadre la profession.
En quoi consiste l’activité de VTC ?
L’activité de VTC consiste à mettre à disposition de la clientèle un ou plusieurs véhicules de transport avec chauffeur. Ce métier peut être exercé à titre artisanal ou commercial.
Les particularités de l’activité VTC
Les clients du VTC doivent impérativement réserver leur course en ligne, sur un site dédié, ou par le biais d’une application. La réservation doit pouvoir être prouvée par la réception d’un ticket de réservation.
Le ticket prouvant la réservation peut utiliser un format papier ou numérique. Il contient les éléments suivants :
- nom du chauffeur ;
- dénomination sociale de l’entreprise de VTC ;
- coordonnées de l’entreprise ;
- coordonnées du client ;
- heure et date de la réservation ;
- heure et date de la prise en charge du client ;
- lieu de la prise en charge du client.
Il est formellement interdit de trouver des clients dans la rue et dans tous les cas d’empiéter sur l’activité réservée aux taxis. Cela implique entre autres de ne jamais stationner sur les emplacements réservés aux taxis.
Votre véhicule doit être couvert par une assurance professionnelle spécifique au transport de personnes.
Les caractéristiques du véhicule VTC
Le VTC est un véhicule pouvant transporter entre 4 et 9 passagers en comptant le chauffeur, de moins de 6 ans (sauf si vous proposez une prestation dans un véhicule de collection). Il possède au moins 4 portes et mesure au minimum 4,5 mètres de longueur par 1,7 mètre de largeur. La puissance de son moteur est supérieure ou égale à 84 kilowatts.
Le VTC est soumis à un contrôle technique par an.
Quelles sont les conditions pour devenir chauffeur de VTC ?
Pour devenir chauffeur de VTC, vous devez posséder le permis B et suivre une formation spécifique de chauffeur VTC.
Pour ensuite obtenir une carte professionnelle VTC, vous devez passer un examen au sein de votre CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat). La carte professionnelle est ensuite délivrée par la préfecture. Vous devrez pour cela présenter une attestation de suivi de formation, une attestation d’aptitude physique, la photocopie de votre permis de conduire et un justificatif de domicile.
La carte professionnelle que vous recevez dans un délai de 3 mois doit être placée dans le véhicule, de façon à ce qu’elle soit visible par tous. Elle est généralement apposée sur le pare-brise.
Pour créer votre entreprise de VTC, votre permis B doit être valide depuis au moins 3 ans. Par ailleurs, vous ne devez pas avoir subi une condamnation définitive pour avoir commis un délit puni avec une réduction de la moitié du nombre de points maximal du document.
La partie théorique de l’examen
L’examen dure 4 heures durant lesquelles vous répondez à un QCM (Questionnaire à Choix Multiples), puis un QRC (Questionnaire à Réponses Courtes). Il recense 7 matières :
- réglementation du T3P : Transport Public Particulier de Personnes ;
- sécurité routière ;
- gestion d’entreprise ;
- développement et gestion commerciale ;
- réglementation nationale VTC ;
- langue française ;
- langue anglaise.
La partie pratique de l’examen
La partie théorique de l’examen de VTC est suivie par une partie pratique qui comprend 4 parties :
- préparation du parcours et réalisation ;
- conduite et sécurité routière ;
- relation client et informations touristiques ;
- facturation des clients.
L’inscription au registre des chauffeurs VTC
Une fois toutes ces formalités achevées, vous devez vous inscrire au registre des chauffeurs VTC. Cette licence est délivrée par le ministère de la Transition écologique. Elle vous coûte 170 € et demeure valable durant 5 ans.
Comment créer votre société de VTC ?
Vous devez suivre plusieurs étapes pour créer votre société de VTC.
L’étude de marché
Pour vous assurer de la viabilité de votre entreprise, vous devez effectuer une étude de marché, à la fois qualitative et quantitative. Elle vous permet d’estimer le nombre de réservations que vous pouvez espérer et, par conséquent, de mettre au point votre stratégie commerciale et votre politique tarifaire. Vous devez aussi étudier la concurrence existante, afin de trouver votre place sur le marché.
La rédaction du business plan
L’élaboration du business plan s’avère indispensable. Celui-ci vous permet d’effectuer un état des lieux et déterminer quels sont vos besoins. Les tableaux chiffrés sont vos meilleurs atouts pour décrocher l’aide d’un banquier et d’éventuels autres investisseurs.
Le business plan constituera également votre feuille de route pour les premières années d’exercice.
Le choix du statut juridique
Le choix du statut juridique est fondamental, car il détermine le mode de fonctionnement de votre entreprise, ainsi que le statut de son dirigeant et la façon dont il se rémunère. Le mode d’imposition découle aussi directement du statut. Les principaux statuts juridiques envisageables sont :
- EI : Entreprise Individuelle ;
- SARL : Société À Responsabilité Limitée ;
- EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (version unipersonnelle de la SARL) ;
- SAS : Société par Actions Simplifiée ;
- SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Le choix dépend également de vos ambitions, de votre souhait de vous associer, d’embaucher à grande échelle, etc. Le statut juridique privilégié pour les primo-entrepreneurs qui se lancent seuls est la SASU dont le fonctionnement est souple et ne compte pas de seuil maximal de chiffre d’affaires. Par ailleurs, le dirigeant de la SASU étant considéré comme un assimilé salarié, il profite du régime général avantageux de l’assurance maladie.
La rédaction des statuts de l’entreprise VTC
Les statuts décrivent le mode de fonctionnement de l’entreprise : capital social, nomination du dirigeant, rapports entre les associés, répartition des actions ou des parts, modalité de liquidation et de dissolution de l’entreprise, durée de vie, etc.
Une fois les statuts rédigés, vous pouvez ouvrir votre compte bancaire professionnel, afin d’y déposer le capital social.
La publication d’une annonce légale
Toute création d’entreprise nécessite la publication d’une annonce légale dans un SHAL (Support Habilité à Publier des Annonces Légales). Vous pouvez passer par le support papier du JAL (Journal d’Annonces Légales) ou par le support numérique du SPEL (Service de Presse en Ligne).
L’annonce légale permet d’informer le public de la création de votre entreprise. Vous recevez un récépissé indispensable pour immatriculer ensuite votre entreprise.
L’immatriculation de l’entreprise de VTC
L’entreprise doit être immatriculée auprès du RM (Registre des Métiers) et du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) s’il s’agit d’une entreprise commerciale. Le dossier est composé des éléments suivants :
- formulaire Cerfa M0 ;
- deux exemplaires des statuts ;
- certificat de dépôt du capital social ;
- justificatif de domicile ;
- récépissé de l’annonce légale ;
- documents d’identité du ou des gérants.
Vous obtenez ainsi votre numéro de Siret et de TVA intracommunautaire.
L’inscription de l’entreprise au registre des VTC
Votre entreprise doit être immatriculée au registre des VTC pour que vous ayez le droit d’exercer. Cette inscription s’effectue en ligne et demeure valable durant 5 ans.
La souscription de votre assurance professionnelle
Vous devez impérativement souscrire une assurance professionnelle pour débuter votre activité de VTC.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions en ce qui concerne la rédaction et la publication de toutes vos annonces légales.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.41.10.23.80.