Lorsque les associés d'une société désirent mettre un terme à l'activité de cette dernière, cela aboutit en général à la dissolution de l'entreprise. Sa disparition est conditionnée par une démarche juridique relativement simple et peut, par ailleurs, être ordonnée par un magistrat. Si cette dissolution est à l'initiative des associés, ces derniers doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin d'entériner légalement leur démarche. La suite logique de la dissolution est la liquidation, qui pose les bases légales de la disparition définitive de la société et s'articule autour des conséquences de la dissolution en elle-même, soit la vente des actifs (les biens sont vendus pour permettre de payer les créanciers) et la répartition des parts (le boni de liquidation) entre les associés
Une dissolution sans liquidation à la suite d'une décision de justice sous-entend un arrêt de l'activité, mais également la transmission universelle du patrimoine de l'entreprise à son associé unique, personne morale. Les détails de cette décision de justice s'appliquent, par ailleurs, à l'associé unique en question.
Entre une semaine minimum et 30 jours post dissolution, tel est le délai légal de la liquidation, qui entérine définitivement la radiation de l'entreprise auprès des tribunaux de commerce.
Comme évoqué plus haut, c'est par une décision prise en assemblée générale que les associés entérinent légalement la démarche de dissolution. S'ensuit un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales, formalité légale facilitée par la plate-forme de publication d'annonces légales Legalin. Une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés doit également être déposée. Vous pouvez dès à présent publier votre avis de dissolution.
La liquidation d'une SAS est conditionnée par une première étape de dissolution. Cette étape marque l'adhésion des actionnaires de la SAS à la décision d'entériner la cessation d'activité, en se référant aux statuts de la SAS.
Le boni de liquidation est le terme par lequel sont désignées les sommes partagées par les associés d'une société dissoute, une fois les actifs réalisés, les créanciers et le personnel payés et les apports repris. Le boni de liquidation n'est, par ailleurs, soumis à imposition qu'après le remboursement. Voilà pourquoi le remboursement des apports au capital social est potentiellement distribué de manière anticipée, avant la fin de la démarche de liquidation. La distribution du boni de liquidation est effectuée en fonction des apports de chacun au capital social de l'entreprise.
L'un des effets immédiats de la dissolution d'une société est la publication légale au registre de commerce et des sociétés de cette dissolution. Et également dans le BODACC : la dissolution est alors publique et rendue opposable aux tiers. Elle entraîne également la liquidation de la société, comme nous l'avons évoqué à maintes reprises dans cette FAQ, mais sa personnalité morale survit pour les besoins de la liquidation et ne disparaît qu'à la radiation de l'entreprise.
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