L’entrepreneur individuel prend de gros risques quant à la préservation de son patrimoine personnel. Celui-ci se trouve en effet confondu avec son patrimoine professionnel, ce qui doit l’inciter à prendre des précautions, en établissant notamment une déclaration d’insaisissabilité. Voici comment procéder.
Selon la loi, il n’existe aucune distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel. Le patrimoine personnel inclut les biens immobiliers, qu’ils soient en propre, en commun ou en indivis, c’est-à-dire pour lequel plusieurs personnes ont un droit qui n’est pas matériellement divisé entre elles. Ceci implique qu’en cas de difficultés financières de l’entreprise, de cessation de paiement et de faillite, l’ensemble du patrimoine personnel peut être saisi par la justice pour acquitter les dettes. Les créanciers sont l’État pour les divers impôts et taxes, les fournisseurs, les sous-traitants, le propriétaire bailleur, etc.
Une entreprise représentée par une personnalité morale n’a pas besoin d’effectuer cette déclaration d’insaisissabilité, car la société agit comme un barrage entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel des associés.
La déclaration d’insaisissabilité s’adresse à tous les entrepreneurs individuels, quelle que soit leur activité et quel que soit le statut juridique de leur entreprise. La seule condition est d’être immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel, c’est-à-dire le :
Les entrepreneurs exerçant une activité agricole ou libérale sont également concernés, bien qu’ils ne soient pas tenus d’être immatriculés.
La déclaration d’insaisissabilité préserve le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel s’il est déclaré en cessation de paiement et qu’une procédure engagée en justice conduit au redressement judiciaire de l’entreprise ou à sa liquidation.
La déclaration d’insaisissabilité constitue un barrage qui interdit aux créanciers professionnels de recourir à la saisie des biens pour obtenir l’acquittement des dettes.
Depuis le 6 août 2015, la loi interdit la saisie de la résidence principale d’un entrepreneur individuel par la justice pour répondre à ses créanciers. La loi n’étant pas rétroactive, les créances professionnelles doivent donc être postérieures au 7 août 2015 pour être concernées.
Le cas échéant, la protection de la résidence s’avère automatique et ne nécessite pas de déclaration d’insaisissabilité. En revanche, les créances d’ordre personnel peuvent toujours aboutir à la saisie de la résidence principale.
Outre sa résidence principale, l’entrepreneur individuel peut être propriétaire d’un patrimoine foncier personnel constitué d’immeubles bâtis ou non bâtis. Dans ce cas, il doit impérativement remplir une déclaration d’insaisissabilité, établie par un notaire et déposée auprès du SPF, le Service de la Publicité Foncière, puis être publiée.
La déclaration d’insaisissabilité ne doit pas être confondue avec la déclaration d’affectation du patrimoine en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Cette procédure est spécifique à ce statut juridique. Outre les immeubles, il concerne l’ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.
N’ayant pas le même objet, la déclaration d’insaisissabilité et la déclaration d’affectation du patrimoine peuvent être cumulées.
Pour que la protection de la déclaration d’insaisissabilité soit effective, elle doit être publiée avant que la société ne contracte des créances. Par ailleurs, l’entrepreneur ne doit pas établir cette déclaration, alors qu’il est déjà en cessation de paiement. Le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité ne serait pas valable.
En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Tribunal définit une date formelle de cessation de paiement. Elle est considérée comme la date de départ de la période suspecte durant laquelle la déclaration d’insaisissabilité est nulle. Le recours à l’article L632-1 du Code de Commerce donne ainsi le droit au juge d’annuler une déclaration d’insaisissabilité contractée dans les six mois précédant la date de cessation de paiement.
La déclaration d’insaisissabilité ne peut être invoquée si l’entrepreneur s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.
La déclaration d’insaisissabilité demeure effective à la suite d’un divorce, à la condition que l’entrepreneur possède les biens concernés en nom propre, dans le cadre d’un héritage par exemple.
Les effets de la déclaration d’insaisissabilité subsistent en cas de décès de l’entrepreneur, jusqu’à la liquidation de la succession.
La déclaration d’insaisissabilité peut être effectuée à tout moment, mais il est prudent de la réaliser lors de la création de l’entreprise. Comme nous l’avons évoqué précédemment, les dettes antérieures à la déclaration permettent aux créanciers de saisir les biens personnels.
Pour que la déclaration d’insaisissabilité soit légale, elle doit impérativement être établie devant un notaire. Celui-ci établit un inventaire des biens personnels de l’entrepreneur, accompagné d’un descriptif détaillé. Ainsi, il sépare les biens qui sont affectés au patrimoine personnel — et devant demeurer indéfiniment indépendants de l’activité professionnelle — des biens entrant dans le patrimoine professionnel.
Le notaire doit pour chaque bien personnel préciser s’il est détenu par l’entrepreneur en propre, en commun avec son conjoint ou en indivis.
La publicité foncière obligatoire pour valider la déclaration d’insaisissabilité informe les créanciers de l’entreprise des moyens de recours dont ils disposent pour faire valoir leurs créances. La déclaration d’insaisissabilité est enregistrée auprès du registre auquel appartient l’entrepreneur.
Si l’entrepreneur individuel est agriculteur ou libéral et n’est pas tenu de s’immatriculer, sa déclaration d’insaisissabilité doit être publiée dans un SHAL (Support Habilité à publier des Annonces Légales) du département dans lequel il exerce sa profession. Il peut s’agit d’un JAL (Journal d’Annonces Légales) ou d’un SPEL (Service de Presse en Ligne).
Le dossier de la déclaration d’insaisissabilité contient :
La déclaration d’insaisissabilité échoit si l’entrepreneur décide d’y renoncer, s’il vend les biens concernés, s’il décède ou si l’un de ses héritiers reprend son activité professionnelle.
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