Le Commissaire Aux Comptes (CAC) exerce une profession réglementée travaillant dans les entreprises, associations et fondations. Il se doit d’effectuer de manière indépendante le contrôle comptable, financier et juridique. Le CAC dispose de l’autorité pour certifier les comptes, avec l’assurance que les normes comptables sont respectées. La loi fixe les conditions dans lesquelles il devient obligatoire.
Le commissaire aux comptes est un auditeur légal et externe à l’entreprise. Le commissariat aux comptes est un métier réglementé, c’est pourquoi seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des Commissaires aux Comptes peuvent l’exercer. Pour être habilité, il prête serment devant la Cour d’Appel et s’engage à respecter le code déontologique attaché à la profession.
Son rôle est de s’assurer de la sincérité et la conformité des données financières de l’entreprise avec les normes en vigueur. Son mandat auprès d’une entreprise est fixé à 6 ans, durant lesquels il procède à un audit annuel dont la procédure est strictement définie par la loi.
Le commissaire aux comptes est un intermédiaire entre l’administration fiscale et l’entrepreneur. Il n’intervient pas comme l’expert-comptable comme un conseil auprès de l’entreprise.
La mission principale du commissaire aux comptes est de valider la sincérité et l’exactitude des comptes de l’entreprise, en se référant à son bilan, son compte de résultat et son annexe légale. Il est également sollicité pour :
Le commissaire aux comptes étant nommé pour 6 ans, il entretient des rapports tout au long de son mandat avec le ou les dirigeants de l’entreprise, mais ses relations avec l’entreprise sont plus larges. Il est notamment convoqué à toutes les assemblées générales. Il participe également à l’ensemble des réunions du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires.
Le commissaire aux comptes entre naturellement en collaboration avec le service de comptabilité avec lequel il instaure un dialogue régulier. Il peut à tout moment demander la production des livres de l’entreprise, de ses registres et de l’ensemble de ses documents comptables.
Le commissaire aux comptes est aussi habilité à interroger l’ensemble des tiers en relation avec l’entreprise.
La désignation du commissaire aux comptes dépend du statut juridique de l’entreprise.
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 portant le numéro 2019-486 visait entre autres la simplification des formalités pour la gestion des entreprises. Trois critères ont été retenus et consignés dans le décret du 24 mai 2019 pour fixer les seuils :
À la clôture de son exercice social, toute entreprise dépassant au moins deux de ces trois seuils est tenue de nommer un commissaire aux comptes.
En dehors du franchissement de ces seuils, la désignation d’un commissaire aux comptes peut être imposée lorsqu’un ou plusieurs associés, représentant au minimum 10 % du capital social, en introduisent la demande par l’intermédiaire de la justice.
Certaines associations sont tenues par la loi de désigner au minimum un commissaire aux comptes qui doit être assisté par un suppléant. Les conditions sont les suivantes :
Par ailleurs, de nombreux organismes sont aussi tenus de désigner une commissaire aux comptes : fédérations de chasseurs ou sportives, centre de formation des apprentis, certaines sociétés de courses de chevaux, etc.
Certaines fondations sont également dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Elles doivent pour cela remplir l’une des conditions suivantes :
Le commissaire aux comptes se trouve généralement mal perçu, notamment pour sa position vis-à-vis de l’administration fiscale et parce qu’il est imposé dans les conditions que nous venons d’évoquer. Toutefois, il est possible d’y avoir recours sans y être obligé.
L’initiative peut venir du dirigeant, de ses associés ou de ses actionnaires. La seule condition est de respecter son mode de désignation en fonction du statut juridique de la société, comme cela est précisé plus haut.
Pour une entreprise, la certification des comptes constitue une assurance pour ses partenaires : clients, fournisseurs et investisseurs. Si vous êtes par exemple à la recherche d’investisseurs dans votre capital, la garantie apportée par le commissaire aux comptes vous octroie un argument de poids. Votre potentiel partenaire dispose de chiffres qu’il sait exacts, ce qui vous permet de gagner sa confiance et de lui prouver le bien-fondé d’investir dans votre entreprise.
Si vous décidez de recourir à un commissaire aux comptes alors que vous n’y êtes pas tenu, c’est aussi pour révéler d’éventuelles failles dans vos comptes et de faire un bilan sur les faiblesses de votre entreprise. En effet, grâce à son expérience, il peut déceler des dysfonctionnements qui vous avaient échappé jusque-là. Il peut alors vous conseiller pour améliorer votre organisation et le fonctionnement de votre entreprise pour la rendre plus compétitive.
Comme l’entreprise, toute association ou fondation peut faire appel à un commissaire aux comptes, même lorsqu’elle n’y est pas tenue par la loi.
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