La SARL (Société A Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) sont deux statuts juridiques fréquemment utilisés lors de la création d’entreprise. Ils offrent des modes de fonctionnement différents présentant des avantages ou des inconvénients, en fonction de la taille de votre entreprise et de votre activité. Si vous pensez que le statut de la SAS ne vous convient plus, il est possible de transformer votre entreprise en SARL.
La SARL offre un cadre de fonctionnement assez rigide, tandis que la SAS offre une plus grande liberté statutaire, ce qui pousse certains chefs d’entreprise à sélectionner ce second statut. Toutefois, une trop grande souplesse peut aussi engendrer une trop grande complexité avec des statuts qui ne correspondent pas toujours à une petite entreprise.
Lors de la constitution d’une SARL, vous pouvez vous fonder sur des modèles de statuts types. Ils conviennent à toutes les TPE et PME. Si vous créez une entreprise familiale, vous disposez d’un modèle de statuts types, spécifiquement dédiés à ce type d’entreprise. Il vous suffit de personnaliser simplement ces statuts, ce qui ne nécessite pas le recours à un professionnel du droit.
En revanche, il n’existe pas de statuts types pour une SAS. Vous partez d’une page blanche et pouvez définir un mode de fonctionnement très détaillé. Cette totale liberté peut aussi engendrer des inconvénients. Il est conseillé de travailler avec un professionnel pour la constitution des statuts, afin de demeurer dans un cadre légal et ne pas commettre d’erreurs dont les conséquences pourraient s’avérer fâcheuses pour votre entreprise.
Le passage de la SAS à la SARL est souvent motivé par la volonté de retrouver des statuts plus simples.
Le gérant majoritaire de la SARL dépend du régime de la SSI (Sécurité Sociale pour les Indépendants). Les gérants minoritaires et gérants égalitaires de la SARL, ainsi que le président de la SAS, bénéficient du statut de la sécurité sociale des salariés.
La SARL et la SAS sont par défaut soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Toutefois, il est possible d’opter pour une imposition à l’IR (Impôt sur le Revenu) pour les deux statuts. Cette option n’est valable que pour 5 exercices et se trouve soumise à conditions :
Lorsque vous transformez votre SAS en SARL, vous avez l’occasion d’ouvrir votre capital social à de nouveaux associés. Vous pouvez également décider d’augmenter ce capital.
Vous pouvez au contraire décider de réduire le nombre d’associés et même travailler seul. Vous créez dans ce cas une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) qui est l’équivalent d’une SARL unipersonnelle. La forme unipersonnelle de la SAS est la SASU.
S’agissant d’une transformation, la SAS n’est pas dissoute et le numéro de Siren n’est pas modifié. Les formalités juridiques n’impliquent aucune interruption de l’activité de l’entreprise. Les tiers seront informés par une annonce légale en cours de procédure, mais rien ne change pour eux. Les contrats signés avant la transformation sont maintenus. La transformation n’a aucune incidence pour vos clients, fournisseurs et autres partenaires, dont la banque.
La transformation d’une SAS en SARL exige de suivre la procédure qui suit.
Vous devez convoquer l’ensemble des associés en assemblée générale extraordinaire. Vous devez vous référer aux statuts de la SAS pour connaître les règles de majorité et de quorum.
Un procès-verbal est rédigé pour confirmer la décision de transformer la SAS en SARL.
Si un commissaire aux comptes avait déjà été désigné pour la SAS, il peut être chargé de la conversion des actions en parts sociales. Dans le cas contraire, vous devez nommer un commissaire à la transformation. Il est chargé d’évaluer la valeur des actifs de l’entreprise et d’entamer la procédure visant à transformer la SAS en SARL.
Les statuts de la SARL doivent être mis à jour. Ils sont souvent simplifiés à cette occasion.
La publication d’une annonce légale permet d’informer le public de la transformation de votre SAS en SARL. Vous devez reprendre les éléments figurant dans le procès-verbal de l’AGE et les publier dans une SHAL (Support Habilité à publier des Annonces Légales). Vous avez le choix entre le support papier du JAL (Journal d’Annonces Légales) et le support numérique avec le SPEL (Service de Presse en Ligne).
Une attestation de publication vous est délivrée.
Vous devez déposer le dossier d’immatriculation de la SARL auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Pour les activités libérales, l’URSSAF équivaut au CFE, pour les entreprises commerciales, il s’agit de chambre de commerce et d’industrie.
Les pièces du dossier d’immatriculation de la SARL sont les suivantes :
Vous pouvez également joindre le justificatif de l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes, ainsi que la lettre d’acceptation du commissaire aux comptes.
Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions en ce qui concerne la rédaction et la publication de toutes vos annonces légales.
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