ANNONCE LÉGALE OD TRANS

OD TRANS a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales Pays des Alpes Maritimes, édition 06, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale rédaction libre ?

OD TRANS
SARL au capital de 34.000 €
Siège social : 91 RUE AUGUSTE RODIN
06700 Saint-Laurent-du-Var
518 385 554 RCS d'Antibes
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ART 1: Au regard des 4 délits relevés par procès verbal lors du contrôle de la DREAL 4 véhicules moteurs de plus de 3,5T exploités par l'entreprise seront immobilisés pendant une durée de 3 mois.
ART 2: Au regard des 6 contraventions de 5 ème classe et 30 contraventions de 4 ème classe relevées par procès verbaux lors du contrôle de la DREAL il sera procédé au retrait à titre temporaire de 3 copies conformes de la licence communautaire de transport pour une durée de 3 mois

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