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Par acte SSP du 03/05/2021, il a été constitué une SAS dénommée :
ATTITUDE PERMIS
Siège social : 7 Chemin de l'Amelinerie - 50590REGNÉVILLE-SUR-MER
Capital : 4.000,00 €
Objet : Organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Président : Mme SANDRA ARRANJA DA SILVA, 7 chemin de l'Amelinerie - 50590 REGNÉVILLE-SUR-MER
Admission aux assemblées et droits de vote : Les décisions suivantes sont obligatoirement prises collectivement par les membres : - augmentation du capital, sous réserve d'éventuelles délégations pouvant être consenties par la collectivité des associés dans les conditions prévues par la loi ; - amortissement ou réduction du capital ; - fusion, scission ou apport partiel d'actif ; - transformation de la Société en une société d'une autre forme ; - dissolution ; - nomination et révocation du Président ; - approbation des comptes annuels et affectation du résultat ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses membres ; - toute modification statutaire, étant précisé que la décision de transfert du siège social peut, si l'article 4 des présents statuts le prévoit, être prise par le Président ; - agrément des cessions d'actions ; - toute décision requérant l'unanimité des membres en application de la loi.
Clause d'agrément : Les actions de la Société ne peuvent être cédées, qu'après agrément préalable donné par décision collective. A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de COUTANCES
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