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  • S.A.S JTEK BEARINGS FRANCE

    • ANNONCE LÉGALE S.A.S JTEK BEARINGS FRANCE

    S.A.S JTEK BEARINGS FRANCE a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales lanouvellerepublique.fr, édition 18, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale rédaction libre ?

    S.A.S JTEK BEARINGS FRANCE
    SAS au capital de 1.137.825,00 €
    Siège social : route de Foëcy
    18100 VIERZON
    517 720 116 RCS de BOURGES
    -------------
    En application des articles L.441-16a et L.470-2 V du Code de Commerce, une amende de 19 000€ a été prononcée par le Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région Centre Val de Loire à l’encontre de la SAS JTEKS Bearings France pour des retards de paiements de ses factures fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par le DGCCRF sur le respect des règles du Code de Commerce en matière de délais de paiements .

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