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Comment contacter le Greffe du tribunal de commerce d'Arras ?
Greffe du tribunal de commerce d'Arras Adresse: 13 rue Roger Salengro BP 41005 - 62008 Arras cedex Tél: 03.21.24.25.25 Site: www.greffe-tc-arras.fr Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h
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Par acte SSP du 09/02/2022, il a été constitué une SPFPL sous forme de SASU dénommée :
SPFPL MEDISIMA
Siège social : 25 Rue Victor Hugo - 62220CARVIN
Capital : 1.000,00 €
Objet : La société a pour objet : • La détention de parts sociales ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) ayant pour objet l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste ; • Toutes activités accessoires en relation directe avec cet objet et destinées exclusivement aux sociétés ou au groupement dont elle détient des participations. Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridique, économique et financière se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Président : M. Marc-Antoine SIMON, 14 A Hameau de l'Aventure - 59480 ILLIES
Admission aux assemblées et droits de vote : Chaque action confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans tout l’actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
Clause d'agrément : Toutes les transmissions d’actions sont soumises à l'agrément donné par les associés exerçant leur profession au sein de la société à la majorité des deux tiers. Le vote de l'associé cédant étant pris en compte. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales. La demande d’agrément doit être notifiée à la société. Elle indique d’une manière complète l’identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s’il s’agit d’une cession à titre onéreux ou l’estimation de la valeur des actions dans les autres cas. L’agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaître, dans les dix jours de la notification du refus d’agrément, qu’il renonce à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-même qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Si, à l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d’agrément l’achat n’est pas réalisé, la cession peut être régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut être prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce. En cas d’augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d’attribution aux actions est assimilée à une cession d’actions. Il en est de même des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées. Lorsque, à l'expiration du délai de cinq ans à compter du décès de leur auteur, les héritiers et ayants-droit n'ont pas cédé les actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale de leurs actions et de les racheter à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d'ARRAS
Par acte SSP du 06/04/2025, il a été constitué une SCI dénommée :
SCI CORNU ST OMER
Capital : 1.000,00 €
Siège social : 864 cours des Champs-Élysées Appt H31 - 62780CUCQ
Objet : Acquisition, gestion, administration, mise en valeur et exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, bâtis ou non bâtis ; réalisation de travaux, entretien et rénovation ; prise de participation dans toute société immobilière ; et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’objet social.
Gérance : MAXINVEST, SAS au capital de 1.000,00 €, sise 81 rue de l'europe - 62510 ARQUES, 942 239 856 RCS de BOULOGNE-SUR-MER, représentée par M. Maxime Cornu
Cession de parts : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Toute cession à un tiers, y compris entre conjoints, ascendants ou descendants, est soumise à l'agrément préalable de la gérance.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOULOGNE-SUR-MER.
